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Consul de France. En cas de désaccord les experts désigneront un tiers arbitre.

ART. 4. Tout individu qui voudra vendre en détail des boissons fermentées ou distillées, devra se munir d'un permis spécial (licence). Ce permis ne pourra être délivré que par l'autorité siamoise qui ne pourra le refuser sans un motif juste et raisonnable.

Les détaillants siamois ou étrangers qui vendront des boissons d'origine étrangère importées par des ressortissants français, ne pourront être soumis à des taxes autres ou plus élevées que ceux qui vendront des boissons de fabrication siamoise.

Les autres conditions auxquelles pourra être subordonnée la délivrance du permis ou licence, seront fixées ultérieurement d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Il est d'ailleurs bien entendu que les porteurs de permis ou licences devront pour la vente des boissons se conformer aux lois et règlements du Royaume de Siam.

Le Gouvernement siamois s'engage de son côté à n'entraver en aucune manière la vente en détail des boissons fermentées ou distillées d'origine étrangère qui ne seraient pas reconnues contraires à la santé publique.

ART. 5. L'analyse des boissons prétendues nuisibles sera faite dans les conditions indiquées par l'article 3.

Lorsque les boissons soumises à une analyse dans lesdites conditions auront été déclarées nuisibles à la santé publique, le Gouvernement siamois en donnera avis aux importateurs, consignataires ou détenteurs de ces produits qui devront les réexporter dans un délai de trois mois après cette notification.

Dans le cas où la réexportation de ces boissons ne serait pas effectuée dans le délai prescrit, le Gouvernement siamois pourra les faire saisir et détruire, sous réserve de remboursement des droits qui auraient été acquittés à l'entrée de ces produits dans le Royaume de Siam.

ART. 6. Les ressortissants français devant jouir aux termes du traité du 15 août 1856, du traitement de la nation la plus favorisée, il est bien entendu qu'ils ne seront tenus de se conformer aux dispositions du présent arrangement qu'autant que les sujets des autres nations y seraient également soumis et les observeraient en toute circonstance.

ART. 7. Le présent arrangement entrera en vigueur à une date. qui sera ultérieurement fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements et il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir du jour où il aura été dénoncé.

Si le présent arrangement vient à prendre fin, les engagements résultant des traités existant entre la France et Siam rentreront en vigueur et subsisteront tels qu'ils étaient avant la signature dudit arrangement en ce qui concerne l'importation et la vente des boissons à Siam.

ART. 8. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible. Fait en double original à Paris, le 23 mai 1883.

(L. S.) P. CHALLEMEL-LACOUR.

(L. S.) PRISDANG.

Exposé présenté aux Chambres le 19 février 1885 à l'appui de la loi de sanction de l'arrangement ci-dessus (Extrait).

Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation l'arrangement signé le 23 mai 1883 entre la France et le Siam relativement à l'importation et à la vente des boissons dans ce dernier pays.

Aux termes du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu entre les deux États, le 15 août 1856, « les Français sont autorisés à acheter et à vendre des marchandises à qui bon leur semblera sans que cette liberté puisse être entravée par aucun monopole ou privilège exclusif de vente ou d'achat (Art. 5). Après le payement d'un droit d'entrée de 3 0/0, les marchandises pourront être vendues en gros ou en détail, sans avoir à supporter aucune charge ou surtaxe quelconque.» (Art. 18). Des dispositions analogues se trouvent dans les différents traités signés par la Cour de Bang-Kock avec les autres États européens.

L'application de ces clauses au commerce des boissons a donné lieu, depuis vingt ans, à des difficultés auxquelles le Gouvernement siamois a essayé de mettre fin en concluant des arrangements spéciaux avec les divers pays intéressés. Une convention de cette nature a été signée, le 7 août 1867, entre la France et le Siam, mais elle n'a jamais été appliquée.

Le Gouvernement siamois a ouvert de nouvelles négociations sur ce sujet, au commencement de l'année 1883, avec les principaux pays auxquels il est lié par des traités. Il a fait valoir que les eaux-de-vie de riz, fabriquées en Asie, entrent presque seules dans la consommation siamoise et que le peu d'élévation des droits stipulés pour les spiritueux étrangers le met, sans qu'il en résulte aucun avantage appréciable pour les producteurs européens, dans l'impossibilité de tirer des taxes sur les boissons un revenu suffisant pour pourvoir aux besoins du Trésor. La Cour de Bang-Kock a fait ressortir, d'autre part, le pré judice que cause à la santé et à la moralité publiques l'abus des eaux-de-vie de mauvaise qualité vendues au plus bas prix par des débitants chinois qui les importent sous pavillon étranger.

En vue de remédier à cet état de choses, le Gouvernement siamois réclamait le monopole de la vente des spiritueux ou tout au moins l'application aux alcools de provenance étrangère des droits d'accise qui frappent les eaux-devie fabriquées dans le pays, et le relèvement des droits sur les autres bois

sons.

Les pourparlers entamés à cet effet ont abouti à la conclusion de douze con

ventions distinctes, mais presque identiques au fond, qui ont été signées avec le Siam par l'Angleterre (6 avril 1883), le Portugal (14 mai), la France (23 mai), la Suède et la Norvège (16 juillet), le Danemark (25 juillet), la Belgique (4 août), les Pays-Bas (10 novembre), l'Allemagne (12 mars 1884), les Etats-Unis (14 mai), l'Espagne (24 mai), l'Italie (5 juillet) et l'Autriche-Hongrie (17 janvier 1885).

En ce qui nous concerne spécialement, la question soulevée par la Cour de Bang-Kock n'offrait qu'un intérêt secondaire. Le marché des spiritueux en Siam est, en effet, presque exclusivement alimenté, en dehors des alcools indigènes, par des eaux-de-vie de riz venant de Chine, soit directement, soit par la voie des entrepôts anglais de Singapour et de Hong-Kong. Depuis plusieurs années déjà, nos chargements directs de spiritueux à destination de Bang-Kock sont devenus très rares, et, dans le tableau des marchandises d'origine française importées en 1883, les eaux-de-vie et liqueurs ne figurent que pour 5.641 fr., les vins rouges pour 16.499 fr. et les vins de Champagne pour 1.950 fr. On a remarqué, d'ailleurs, que les importations des marchandises européennes ont diminué en Siam à mesure que la consommation des alcools chinois s'est accrue. Dans ces conditions, nous avons pensé que nous pouvions, sans inconvénient pour notre commerce, donner au Gouvernement siamois une marque de notre bon vouloir en consentant, de même que tous les autres États intéressés, aux modifications qu'il désirait introduire dans le régime auquel les boissons sont actuellement soumises dans le royaume de Siam.

Comme vous le verrez, en prenant connaissance de l'arrangement dont le texte est ci-annexé, ces modifications n'ont d'ailleurs été acceptées que sous les restrictions nécessaires pour que le marché de Siam restât largement ouvert à nos produits. Nous nous sommes refusés à reconnaître au Gouvernement siamois, le monopole de la vente des spiritueux, et nous avons entouré de nombreuses garanties l'application des nouveaux droits aux boissons d'origine française.

Traité conclu à Chibamba le 21 juin 1883 avec les chefs de Pointe-Noire pour la reconnaissance de la suzeraineté et du protectorat de la France (Approuvé et sanctionné par décret du 27 novembre suivant).

Au nom de la République française et en vertu des pouvoirs qui nous sont délégués par notre gouvernement.

Nous, Robert CORDIER, lieutenant de vaisseau, chevalier de la Légion d'honneur, commandant la canonnière le « Sagittaire », avons conclu le traité suivant avec les chefs du pays de Punta-Négra:

ART. 1er. Les chefs du pays de Punta-Négra, réunis en palabre générale, déclarent placer leur pays sous la suzeraineté et le protectorat de la France. ART. 2. La France reconnaît André Lembo comme chef des Mafucas et les chefs soussignés comme chefs du pays.

ART. 3. Les chefs de Punta-Négra et tous les indigènes conservent l'entière propriété de leurs terres. Ils pourront les louer ou les vendre aux étrangers et percevoir les redevances sous la forme et dans les conditions consacrées par les usages du pays. Il ne sera porté aucune atteinte aux propriétés dûment acquises et délimitées suivant le mode du pays appartenant à des Européens de quelque nationalité qu'ils soient.

ART. 4. Le commerce se fera librement sur le pied de la plus parfaite égalité entre les indigènes et les sujets français ou autres. Les chefs s'engagent à user de toute leur autorité pour prohiber dans leurs États la traite des esclaves.

ART. 5. Les chefs du pays s'engagent à ne gêner en rien les transactions entre vendeurs et acheteurs, à ne jamais intercepter les communications avec l'intérieur du pays et à n'user de leur autorité que pour protéger le commerce, favoriser l'arrivage des produits et développer les cultures.

ART. 6. Les chefs cèdent en toute propriété et sans aucune redevance à la France le terrain comprenant la Pointe dite Noire et le terrain s'étendant jusqu'à la factorerie portugaise Santo et Irmao.

La délimitation de ces terrains sera faite d'accord entre les deux parties conformément aux usages du pays.

ART. 7. Le présent traité revêtu de la signature des chefs du pays ainsi que de celle du lieutenant de vaisseau commandant le « Sagittaire » est exécutoire du jour même de sa signature. Il ne pourra toutefois être considéré comme définitif qu'après ratification du gouvernement français auquel il sera transmis immédiatement.

Fait et conclu à Chibamba le 21 juin 1883.

(Marques de) André LOEMBO. M'BOMA MACUSSO. MAVUMVO LUCIENO. MACHIBAMBA. Le lieutenant de vaisseau, commandant le Sagittaire,

R. CORDIER.

Nous soussignés, François Portella et François-Marie Tembo, natifs du pays, parlant et écrivant le français, certifions que le présent traité a été discuté librement devant tous les chefs du pays, qu'il leur a été lu, expliqué et commenté et qu'il a été consenti par eux en parfaite connaissance de cause. Nous certifions également l'authenticité des signes des chefs du pays, signes qui ont tous été faits sous nos yeux.

François PORTELLA. TEMBO.

Traité signé à Libreville le 24 août 1883 entre la France et le pays d'Ebocko pour une cession de territoire (Approuvé et sanctionné par décret du 4 décembre 1885).

Je soussigné MoSSOMBÉ, chef du territoire d'Ebocko qui s'étend depuis Bétimbé jusqu'à Epoulou, libre de tout engagement ou traité avec quelque nation que ce soit, demande la protection du gouvernement français et lui fais remise de mon territoire m'engageant, pour moi et les hommes de mon pays dont je suis le chef reconnu, à servir fidèlement la France et à arborer le pavillon français Je m'engage en outre à n'accepter le pavillon d'aucune autre nation voulant rester et demeurer français.

Le gouvernement français s'engage à faire observer les lois et coutumes du pays en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'humanité. Le commerce sera libre et protégé suivant les lois françaises Le gouvernement français aura le droit d'établir des postes militaires et douaniers partout où besoin sera; il aura seul le droit d'exploiter les mines qui seraient sur le territoire et aura le droit de couper, sans rétribution, les arbres dont il pourrait avoir besoin.

Fait double à Libreville le 24 août 1883 et ont signé le commandant du Gabon et MOSSOMBÉ en présence des témoins présents.

Le capitaine de frégate, commandant du Gabon,
E. MASSON.

(Marque de MASSOMBÉ, chef d'Ebocko).

Comme témoins: G. FÉLIX. LE TEXIER. MATHIAS (pilote). J. PAMISA +.
CASIMIR. OGAGONIÉ.

Convention passée à Eboko le 5 septembre 1883 entre la France et les chefs du territoire pour la cession de la baie de Corisco. (Sanctionnée et promulguée par décret du 4 décembre 1883).

Nous, ci-après désignés : Evèma, chef d'Imbina; Beboka, chef de Beboka; Bokita, chef de Bokita; Mugnendi, chef de Magnendi; Korima, chef d'Oudinggue; Mattenddé, chef d'Ounenggé; Dambomé, chef de Boudjé; Honggi, chef de Malendjé; Issekoué, chef de Betimbé, tous du territoire d'Eboko, reconnaissant pour chef Massoumbé, chef du village d'Eboko et de tout le pays situé entre le village d'Epoulou et le village de Betimbé, déclarons solennellement et devant tous, pour nous, pour les nôtres et pour nos successeurs, reconnaître tous traités passés et à venir, conclus ou à conclure avec le Gouvernement du Gabon et pour la France, par notre chef naturel et légitime Massoumbé, chef d'Eboko.

En foi de quoi nous avons ici apposé nos croix en présence des témoins soussignés,

Fait en triple expédition au village d'Eboko et pour les parties intéressées, le 5 septembre 1883.

(Marques des 9 chefs dénommés plus haut).

Le lieutenant de vaisseau capitaine du Basilic, G. FÉLIX, MATHIAS, Interprète.

Convention passée au Gabon le 3 novembre 1883, entre Bobendjé, roi de Bénito, d'une part, et le capitaine de frégate E. Masson, Commandant du Gabon, d'autre part, pour une cession de territoire (Approuvée et sanctionnée par décret du 21 juillet 1884).

ART. 1. Le roi Babendjé, désirant raviver les bons rapports d'amitié avec les Français et renouveler les traités passés avec cette nation par les rois ses prédécesseurs. s'est expressément dans ce but rendu au Gabon. Il reconnait la souveraineté de la France sur les pays soumis à son autorité; il s'engage en conséquence à n'arborer d'autre pavillon que le pavillon français et à recevoir la garnison que le gouvernement jugera à propos d'y envoyer.

Il s'interdit en outre le droit de conclure aucun traité en dehors de l'assentiment du Gouvernement Français.

ART. 2. Les Français qui débarqueront à Benito pour commercer seront garantis de tous mauvais traitements, et il leur sera rendu justice s'il s'élève des contestations sur les achats et sur les ventes.

Les navires français qui feront naufrage sur la côte seront préservés de tout

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