 | France - 1810 - 820 pages
...en circulation. Toutefois celui qui a.ura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...représentée par les pièces -qu'il aura rendues à la circulation,sans que cette amende, puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 1^6 Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...circulation. » Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende...amende puisse, en aucun cas , être inférieure à seize francs ». (G. p., art. i35.) V. « Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt... | |
 | 1829 - 1512 pages
...remises en circulaiion. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces nprès en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la soinin e rep.ésentée par ks pièces qu'il aura rendues à la circulation , sans que cette amende... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fait usage dcsdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier le» vices, sera puni aune amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pières qu'il aura rendues à la circulation, sans q^uc cette amende puisse cri aucun саз être... | |
 | 1826 - 122 pages
...desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vériiier Jea Vices , sera puni d'une anïcnde tiiple au .moins et sextuple au ,plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendue^ à la circulation, s^o,s , que cette amende puisse, en aucun cas, êl^e-iuiérieure à seize... | |
 | 1863 - 392 pages
...circulation. — Toutefois, celui qui aurait fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple....les pièces .qu'il aura rendues à la circulation, san • que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. 138. Les personnes... | |
 | 1830 - 772 pages
...en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...', sans que cette amende puisse en aucun cas être inférif ure à cent un francs. 136. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...en circulation. ii Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende...pièces qu'il aura rendues à la circulation , sans que celte amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 136(2). Abrogé. . * 137 (3). Abroge.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...circulation. — Toutefois celui qui aura fait usage desditcs pièces , après en avoir vérifie ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize fr. •=.Ajant reçu. pour bonnes. Ainsi, comme nous l'avons déjà observé , ce qui constitue... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...usage après en aroir céri/î* ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moim et sextuple au plus de la somme représentée par...rendues à la circulation , sans que cette amende puisse aucun cas être inférieure à seise francs. ART. 188. (Même article du projet). Nous ferons remarquer... | |
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... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il... 
