 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit ou d'un supplément de perception insuffisamment (aile, ou d'une (unsse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parlies seront également non recevahles après le même délai , pour tonte demande en restitution... | |
 | 1882 - 440 pages
...jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour la constater par expertise ; b) Après 5 années, aussi à compter du jour de l'enregistrement,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...la demande îles droits: savoir, 1° après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...demande des droits, savoir : » i.° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un » droit non perçu sur une disposition...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...droits , savoir i.° après deux années à compter du jour de l'enregistrent, ni.... » Les pnrties seront également non recevables après le même délai...toute demande en » restitution des droits perçus. ...» Art. 69. Les actes et mutations compris s us cet siucle » seront enregistrés et les droits... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition...pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | 1828 - 370 pages
...la demande des droits ; savoir : i» Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...— Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution de droits perçus . Les prescriptions ci-dessus... | |
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Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... 
