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Livres Livres 1 - 10 sur 65 pour Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article....
" Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 89
1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute...contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties, où sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans effet à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute...contrat de mariage ; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu , délivrer ni grosses...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans effet à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute...du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peines de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu , délivrer ni...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés a la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra f à peine de dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...reyétus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute...du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peioe de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...-lettres, même revêtus de toutes les formes prescrites, ne produiront aucun effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage , pour ne former qu'un seul corps avec elle. Là loi ajoute que le notaire ne pourra délivrer ni grosse...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...revêtus des formes prescrites par l'article précédenl , semut sans effet à l'égurd des tiers, >'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le noliire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parlies, et ?ous Jjlus grande peine , s'il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - 1828
...des « formes j:rescrites par l'article précédent , seront sans effet « à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés à la suite de la « minute...mariage ; et le notaire ne pourra, à « peine des dommages-intérêts des parties et de plus grandes • peines , s'il ya lien, délivrer ni grosses...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...rédigés à la suitç du contrat de ma«riage; et le notaire ne pourra, à peiné de donv ' • mages et intérêts des parties, et sous plus grande ( • peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni expé-i, » dirions du contrat de mariage, sans transcrire ià la suite le changement ou la contre-lettre,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...revêtus des formes que nous venons d'expliquer, sont (f sans effet à l'égard iles tiers, s'il; M n'ont été rédigés à la suite- de la minute du...mariage; et le notaire ne pourra, » à peine des dommages-intérêts des parties, et » sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer » ni grosses...
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