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Livres Livres 1 - 10 sur 75 pour ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si....
" ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 51
1842
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait,...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront « qu'après dix années révolues, à. compter du dernier acte, à l'égard mé« me des...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...où le crime aura e'ié commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'insiruclion ni poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle,...suivis de jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été...jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle ihn'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait,...révolues, à compter du dernier acte, à l'égard inriiif des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite....
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