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Livres Livres 1 - 10 sur 96 pour Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession....
" Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 91
1842
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...solvilur. que ];i possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être. hypothèque» que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. Leg. 5, §. 10; leg. i3 tjff". derebus eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité absolue...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...|nr M" ..ii .M n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour Ici causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jiip:mens. 546, P- c,; 138 , 117, 457, 499, C.; 6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...événemens ou à la même rescision. 45. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des ab- ai»6 sens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la Loi. X. L'hypothèque ne peut être consentie que par acte authentique. L'hypothèque à donner par le tuteur...
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