 | France - 1811 - 736 pages
...franc cinquante centimes. Ils seront tenus de taire constater par le juge de paix ou ses suppléans , ou par le maire , ou à son défaut par ses adjoints,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. 06. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers , gardes champêtres et forestiers ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ou ses suppléant, ou par le maire , ou , à son défaut , par se» adjoints , la eause du •éjour forcé en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. 96. Si les même» individus, autres que les jurés , huissiers, gardes champêtre» H foiestiers,... | |
 | 1834 - 394 pages
...suppléants, ou par le maire, et à son défaut par l'un de ses adjoints, la cause du séjour forcé eu route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. Art. a5. Si les personnes appelées devant le jury sont obligées de prolonger leur séjour dans le lieu... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...de paix, et à son défaut par l'un des suppléants ou par le maire, et à son défaut par l'un de ses adjoints, la cause du séjour forcé en route,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. . . 35. Si les personnes appelées devant le jury sont obligées de prolonger leur séjour dans le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...cinquante centimes ; Les personnes appelées devant le jury et les liuissiers, un iranc cinquante centimes. du séjour forcé en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. a5. Si les personnes appelées devant le jury sont obligées de prolonger leur séjour dans le lieu... | |
 | France - 1836 - 476 pages
...franc cinquante centimes. Ils seront tonus de faire constater par le juge-de-paix ou ses suppléans , ou par le maire , ou , à son défaut , par ses adjoints,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. 96. Si les mêmes individus, antres que les jurés, huissiers, gardes-champêtres et forestiers , sont... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pages
...de faire constater parle juge de paix ou ses suppléans, ou par le maire, ou, à son défaut, pajr ses adjoints, la cause du séjour forcé en route,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. 96. Si les médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc. , sont obligés de'prolonger leur séjour dans... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...à son défaut, par un autre Magistrat donnant les garanties voulues , là cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e), Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...franc cinquante centimes. Ils seront tenus de faire constater par le juge-de-paix ou ses suppléans , ou par le maire, ou à son défaut, par ses adjoints...représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe (e), 96. Si les mêmes individus , autres que les jurés , huissiers , gardes-champêtres et forestiers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...séjour forcé , savoir : 1° Ceux de la première classe, 2 fr. 2° Ceux de la seconde, t fr. 50 c. deco roule , et d'en présenter le certificat a l'appui de leur demande en taxe. 96. si les mêmes Individus... | |
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Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera... 
