Traité de la legislation criminelle, Volume 2Ad. Wahlen & C, 1839 |
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... ( Cass . , 13 nov . 1809 ; D. , 25 , 334 ; S. , 10 , 55. ) Par suite des principes qu'on vient d'établir , les juges criminels , correctionnels ou de police ne peuvent acces- soirement à un crime , délit ou contravention de leur ...
... ( Cass . , 13 nov . 1809 ; D. , 25 , 334 ; S. , 10 , 55. ) Par suite des principes qu'on vient d'établir , les juges criminels , correctionnels ou de police ne peuvent acces- soirement à un crime , délit ou contravention de leur ...
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... ( Cass . , 9 sept , 1830 ; S. , 31 , 186. ) Lorsque , dans une affaire où les débats ont eu lieu à huis clos , l'arrêt porte fait et prononcé publique- ment , il n'y a pas mention suffisante que tout ce qui a suivi les débats a été public ...
... ( Cass . , 9 sept , 1830 ; S. , 31 , 186. ) Lorsque , dans une affaire où les débats ont eu lieu à huis clos , l'arrêt porte fait et prononcé publique- ment , il n'y a pas mention suffisante que tout ce qui a suivi les débats a été public ...
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... Cass . , 6 oct . 1819 , et 8 mars 1824. ( D. , 22 , 66 ; S. , 24 , 352. ) ( 2 ) Les juges honoraires n'ont qu'un titre honorifique qui ne leur laisse pas le droit de juger , à moins qu'ils n'aient reçu , à cet effet , une commission ...
... Cass . , 6 oct . 1819 , et 8 mars 1824. ( D. , 22 , 66 ; S. , 24 , 352. ) ( 2 ) Les juges honoraires n'ont qu'un titre honorifique qui ne leur laisse pas le droit de juger , à moins qu'ils n'aient reçu , à cet effet , une commission ...
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... Cass . , 9 mai 1816 , 15 juin 1820 et 19 avril 1821. ( S. , 17 , 233. ) ( 4 ) L'absence des motifs n'est pas une nullité dans un arrêt de cour d'assises qui statue sur une demande inci- dente formée par l'accusé , durant les débats . ( Cass ...
... Cass . , 9 mai 1816 , 15 juin 1820 et 19 avril 1821. ( S. , 17 , 233. ) ( 4 ) L'absence des motifs n'est pas une nullité dans un arrêt de cour d'assises qui statue sur une demande inci- dente formée par l'accusé , durant les débats . ( Cass ...
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... ( Cass . , 9 août 1823 ; S. , 25 , 347. ) Lorsqu'un jugement de condamnation est fondé sur un règlement de police pris en exécution d'une loi , il ne doit pas , à peine de nullité , contenir le texte de cette loi . ( Brux . , Cass . , 8 ...
... ( Cass . , 9 août 1823 ; S. , 25 , 347. ) Lorsqu'un jugement de condamnation est fondé sur un règlement de police pris en exécution d'une loi , il ne doit pas , à peine de nullité , contenir le texte de cette loi . ( Brux . , Cass . , 8 ...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2 Jean Marie Emmanuel Le Graverend Affichage du livre entier - 1832 |
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Expressions et termes fréquents
20 avril affaire annulé août arrêt autorisé avril bunal Cass chambre des pairs circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseils de guerre contravention contumace coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale cour spéciale cours prévôtales crim débats déc décision déclaration du jury délit délits devant la cour dispositions du Code doit doivent fév fonctions greffier individu janv juge de paix juill jurés juridiction justice l'accusé l'affaire l'appel l'art l'article l'exécution législateur Legraverend lieu liste loi du 20 lorsqu'il magistrat matière criminelle ment militaires ministère public mise en accusation motifs nécessaire notification ordinaires ordonnance peine de nullité pén peuvent pourvoi première instance président des assises prévenu prévôt procédure procès-verbal procureur général prononcer publique question récidive recours en cassation récusation règlement de juges rendu renvoi devant réquisition résulte serait session seulement statuer suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Fréquemment cités
Page 272 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 307 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 154 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 195 - Les aubergistes , hôteliers , logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms , qualités , domicile habituel , dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 80 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 154 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de telles pièces , de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs ; avez -vous une intime conviction...
Page 13 - En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires,...
Page 154 - manquent à leur premier devoir lorsque, » pensant aux dispositions des lois pénales, ils » considèrent les suites que pourra avoir , par » rapport à l'accusé , la déclaration qu'ils ont
Page 248 - En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.
Page 179 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.