 Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer...  Cours de code civil - Page 455de Claude Etienne Delvincourt - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...les créanciers de la succession. (Art. 88 1.) Copartageant. 10. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposera ce qu'il y soit procédé Lors de leur présence ; ils ont le droit d'y intervenir à leurs... | |
 | 1810 - 544 pages
...titre des successions j lequel arri-cle est ainsi conçu : « Les » créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage » ne soit fait en fraude de leurs droits , peuvent s'opposer à •a ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le » droit d'y intervenir à leurs... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude...ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux , et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude...ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...divisée, et ceux commuas à toute la • uccrssion ? 8/|2. — Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude...ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais i|s ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins '.ouïe fois qu'il n'y ait été procédé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour éviter qu« le partage ne soit fait en fraude de leurs droits , Couvent s'opposer à ce qu'il soit procédé hors de leur présence ' ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais : roais ils ne peuvent attaquer un partage consommé T à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...copartageant ont le droit d'intervenir dans les opérations d'un partage à faire avec leur débiteur, et ils peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence , attendu qu'ils ont intérêt à ce que leur débiteur trouve, dans le lot qui lui sera attribué,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...patrimoines contre les créanciers de l;i succession. 883. Les créanciers d'un ropnrtageanl , pour éviier que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits...ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...l'action peut être exercée taat qu'ils existent dans U main de l'héritier. s do la 83. Le* i des patri le partage ne soit fait en fraude de leurs droits,...peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors da leur présence ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne pcution qu'ils auraient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...Partage ne soit fait en fraude de leurs v droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit » procède hors de leur présence : ils ont le » -droit d'y...peuvent attaquer un Partage consommé, » à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé » sans eux et au préjudice d'une opposition » qu'ils auraient... | |
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