Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 9 ;Volume 39B. Christophe, 1907 |
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Revue de droit international et de législation ..., Volumes 2 à 3 ;Volume 33 Affichage du livre entier - 1901 |
Revue de droit international et de législation ..., Volumes 1 à 2 ;Volume 31 Affichage du livre entier - 1899 |
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Expressions et termes fréquents
actions possessoires Article autorités belligérants Bulgarie Bürgerliches Gesetzbuch certifiée conforme chose code allemand code civil concordat concordat de 1801 conseil conséquence considéré constitution consulaire Cour Cour permanente d'Arbitrage CRICK décès déchéance déclaration Délégué Plénipotentiaire détention diplomatique dispositions enfants ennemi établi États États-Unis étrangers général Gouvernement des Pays-Bas Grecs Haye international ouvrier Jean-Jacques Rousseau juge juridiction juridique jurisconsultes l'absent l'article l'auteur l'autorité l'Église l'enfant l'État l'usufruit légale législation lois Macédoine Majesté l'Empereur mariage matière ment militaire mineur ministre nation nationalité naturalisation navire notification objets ottoman parents Patriarcat Ecuménique pays Pays-Bas pénal père et mère personne politique possesseur possession possessoire pouvoir présente Convention Président principe prisonniers de guerre proculiens Puissance neutre puissance parentale puissance paternelle Puissances contractantes question règles relations République romain Roumanie Roumélie orientale rue de l'Élysée Russie Saleilles sera seulement situation Slesvig social spéciale sujet système territoire théorie tion traité tribunal tutelle tuteur Vénézuéla volonté
Fréquemment cités
Page 8 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 418 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 625 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 610 - Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Page 665 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 661 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 Août 1864.
Page 614 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Page 624 - En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages étabb's entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 665 - La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Page 605 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.