Le contrôleur de l'enregistrement, Volume 16

16 juin 22 frimaire 28 avril 30 mars acte adjudicataire août arrêt Attendu avril bail billets à ordre cautionnement cession Chambre civile clause co-héritiers Code civil conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour de cassation cour royale créancier débiteur décès décidé déclaration Delahalle délai délibération demande disposition donataire donation dotaux enfans enregistré entre-vifs époux exigible femme février formalité frimaire an VII héritiers Houssier hypothèques immeubles jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'adjudication l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'usufruit légale légataire universel licitation liquidation loi de frimaire loi du 22 mars ment motifs mutation notaire notarié nue-propriété obligation paiement partage passible perception perçu peut-elle Pontinière Pourvoi en cassation prescription principe profit proportionnel propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes receveur Régie Rejette réméré rente viagère restitution résulte seing-privé serait seulement sieur et dame somme soulte stipulation subrogé succession termes de l'art testament tion titre transcription usufruit vendeur vente