Le droit international codifié et sa sanction juridique

actes admettre agents diplomatiques appartiennent appartient attribué autorités Autriche-Hongrie cession civile commun concerne conclu concordat condition Congrès conséquent consi consulaires consuls contractantes convention d'après la loi déterminer devra doit être considérée doit être réputé doivent être considérés eaux territoriales effet établir Etat étranger Etats civilisés Etats-Unis d'Amérique étrangers exercer façon FIORE gouvernement Grande-Bretagne incombe indispensable inter intérêts intérêts généraux internatio italien jouissance juridiction justice l'autorité l'égard l'Eglise catholique l'Etat cédant l'Etat cessionnaire l'exercice l'exterritorialité l'ingérence collective légalement législateur liberté limites lois Magna civitas matière ment mer territoriale milles marins Monténégro nationalité navigation navire de guerre obligatoire Pape pays pénale personnalité internationale personne juridique personnes peuvent pourra principes protectorat public interne puissance tierce qualité de citoyen raison réciproque règles relations respect responsabilité résulte Saint-Siège saurait sentence sera société internationale souve souverain de l'Etat souveraineté territoriale stipulé territoire cédé tion tional toutefois traité de Berlin traité de Vienne tribunaux Turquie vertu violation