Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 4J.-A. Weingart, 1880 |
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... commune ou arrondis- sement électoral , que tous les procès - verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de 10 jours après la votation , et que les bulletins de vote soient tenus à sa disposition . Art . 6 ...
... commune ou arrondis- sement électoral , que tous les procès - verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de 10 jours après la votation , et que les bulletins de vote soient tenus à sa disposition . Art . 6 ...
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... commune d . . , atteste le droit de vota des . • ( nombre ) signataires de la présente liste et déclare qu'ils exercent leurs droits politiques dans cette commune . » ( Date et signature . ) Art . 3. Les listes signées doivent être ...
... commune d . . , atteste le droit de vota des . • ( nombre ) signataires de la présente liste et déclare qu'ils exercent leurs droits politiques dans cette commune . » ( Date et signature . ) Art . 3. Les listes signées doivent être ...
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... . I. Contrôles matricules . § 2 . Les contrôles matricules servent de base à tout le con- trôle militaire , ainsi qu'aux registres de la taxe d'exemption du service militaire . Le contrôle matricule d'une commune comprend : a . Les • 122.
... . I. Contrôles matricules . § 2 . Les contrôles matricules servent de base à tout le con- trôle militaire , ainsi qu'aux registres de la taxe d'exemption du service militaire . Le contrôle matricule d'une commune comprend : a . Les • 122.
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... commune et en âge de faire le service militaire . c . Les fils des citoyens suisses établis dans la commune , s'ils sont en âge de faire le service et s'ils ne four- nissent pas la preuve qu'à teneur de la lettre d ci- après ils ont été ...
... commune et en âge de faire le service militaire . c . Les fils des citoyens suisses établis dans la commune , s'ils sont en âge de faire le service et s'ils ne four- nissent pas la preuve qu'à teneur de la lettre d ci- après ils ont été ...
Page 124
... commune et les citoyens qui y sont éta- blis , d'une part , et les citoyens qui y sont en séjour , d'autre part . § 5 . Les différentes colonnes du formulaire de contrôle ma- tricule font l'objet des explications suivantes : a . Le ...
... commune et les citoyens qui y sont éta- blis , d'une part , et les citoyens qui y sont en séjour , d'autre part . § 5 . Les différentes colonnes du formulaire de contrôle ma- tricule font l'objet des explications suivantes : a . Le ...
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Expressions et termes fréquents
Accession administrations août Argovie Arrêté du Conseil Arrêté fédéral Arrêté fédéral ratifiant Article Autriche-Hongrie Bade Belgique Berne bureau caisses cantonales Cantons centimes Chancelier Chancellerie chemins de fer conclue Confédération suisse Conseil des Etats Conseil fédéral arrête Conseil fédéral suisse Conseil national Constitution fédérale contrôles matricules Convention de Genève Conventions monétaires décembre Département militaire destinataire dispositions fédéral est chargé frais garantie fédérale générale des Péages générale des postes Gothard Gouvernement HAMMER indemnités instructeurs janvier juillet l'administration l'art L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'Autriche-Hongrie l'expéditeur l'Italie l'Union générale l'Union postale uni l'Union postale universelle lac de Morat landwehr lettre de voiture livret de service Loi fédérale mandats de poste marchandises mars modification Monte Cenere Neuchâtel nom du Conseil Ordonnance Phylloxera phylloxérique plénipotentiaires postes suisses présente convention Président prolongation ratification recrues Recueil officiel Règlement d'exécution révision SCHIESS Secrétaire seront service militaire subventions télégraphique Thoune tion traité de commerce Traité de l'Union transport votation populaire
Fréquemment cités
Page 373 - ... cumprir e observar por qualquer modo que possa ser. Em testemunho e firmeza do sobredito fiz passar a presente carta por mira assignada, passada com o sello grande das minhas armas e referendada pelo ministro e secretario d'estado abaixo assignado.
Page 380 - Italie, seront respectivement soumis, quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux; et quant aux formalités douanières, au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée, S'il n'est pas expressément renouvelé, le présent arrangement provisoire cesserà le 30 avril (12 mai) 1877.
Page 381 - En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double, à Saint-Pétersbourg, le 6/18 Mai 1870.
Page 259 - Chacun des Gouvernements Contractants s'engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres Etats les monnaies d'appoint en argent qu'il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante (pièces d'or ou pièces de cinq francs d'argent), à condition que la somme présentée à l'échange ne sera pas inférieure à 100 francs.
Page 260 - Les gouvernements contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d'or et d'argent, l'état du retrait et de la refonte de leurs anciennes monnaies, toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies. Ils se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d'or et d'argent.
Page 297 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 261 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 273 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 103 - ... s'ils sont négociants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure...
Page 155 - Confédération suisse, de l'observer consciencieusement et en tout temps , pour autant que cela dépend de celle-ci. En foi de quoi, la présente ratification a été signée par le Président et le Chancelier de la Confédération et munie du sceau fédéral.