 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté...pour les faits et actes que la législation pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...l'exemption ci-dessus mentionnée. ARTICLE XXIV. Les Consuls Généraux, Consuls et ViceConsuls respectifs, jouiront en outre, de l'immunité personnelle, excepté...pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pages
...ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté...pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...l'exemption ci-dessus mentionnée. ART. XXIV. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls respectifs jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté...pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pages
...ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes <|ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants... | |
 | 1857 - 650 pages
...ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes 4ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels ; et s'ils sont négociants... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...impositions que les autres particuliers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls dans les deux pays* jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté...les faits et actes que la législation pénale en France, qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps... | |
 | 1873 - 798 pages
...dans'lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les nationaux. Ils jouiront en outre de l'immunité personnelle excepté pour les faits et actes que la législation du pays qualifie de crime. Art. 4. Si les consuls sont négociants, la contrainte par corps ne pourra... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...lesquels cas ils seront soumis aui mêmes taxes, charges et irnposilions que les autres particuliers. Ils jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté...pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et, s'ils sont négociants, la contrainte par... | |
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... s'ils sont négociants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure... 
