Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1Lagier, 1841 |
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... mars 1831 , art . 23 et 24 ) . 17. Le plus ancien juge de paix de chaque arrondissement est appelé à faire partie du comité chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire ( loi du 28 juin 1833 , art . 10 ) . 18. Le juge de ...
... mars 1831 , art . 23 et 24 ) . 17. Le plus ancien juge de paix de chaque arrondissement est appelé à faire partie du comité chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire ( loi du 28 juin 1833 , art . 10 ) . 18. Le juge de ...
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... mars 1817 , 21 avril 1818 et 17 mai 1826 . Pour ce qui concerne la compétence , la loi du 17 décembre 1814 est la plus importante : les articles 15 , 16 , 17 , 18 et 29 établissent clairement la juridiction contentieuse des juge de paix ...
... mars 1817 , 21 avril 1818 et 17 mai 1826 . Pour ce qui concerne la compétence , la loi du 17 décembre 1814 est la plus importante : les articles 15 , 16 , 17 , 18 et 29 établissent clairement la juridiction contentieuse des juge de paix ...
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... mars 1817 n'a point abrogé , et dont les art . 65 et 66 chargent le pro- cureur du roi près le tribunal correctionnel d'exercer les poursuites , afin de faire condamner les délinquants à la confiscation des marchandises , avec amende de ...
... mars 1817 n'a point abrogé , et dont les art . 65 et 66 chargent le pro- cureur du roi près le tribunal correctionnel d'exercer les poursuites , afin de faire condamner les délinquants à la confiscation des marchandises , avec amende de ...
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... mars 1811 . Les condamnations , quoique prononcées civilement , entraî- nent la contrainte par corps . Tout porteur ou détenteur d'objets prohibés est condamnable , sans que le juge puisse le renvoyer de l'amende ou la modérer , sous ...
... mars 1811 . Les condamnations , quoique prononcées civilement , entraî- nent la contrainte par corps . Tout porteur ou détenteur d'objets prohibés est condamnable , sans que le juge puisse le renvoyer de l'amende ou la modérer , sous ...
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... mars 1832 , et de l'article 9 de celle du 24 mai 1834 , combinés avec les art . 27 et 46 de la loi du 28 avril 1816 . Cette loi prononçant , indépendamment de la confiscation , une amende de 100 à 200 francs , n'était applicable qu'aux ...
... mars 1832 , et de l'article 9 de celle du 24 mai 1834 , combinés avec les art . 27 et 46 de la loi du 28 avril 1816 . Cette loi prononçant , indépendamment de la confiscation , une amende de 100 à 200 francs , n'était applicable qu'aux ...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1 Jacques Curasson Affichage du livre entier - 1848 |
Expressions et termes fréquents
acte acte de commerce actions actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail bailleur baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compétence du juge congé conseil de prud'hommes contestations contrat contraventions Cour de cassation criminelle curage d'après l'art défaut défendeur déféré dégradations délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal diffamation disposition domestiques dommage dommages-intérêts établie excède fermier injures juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action civile l'arrêt l'article l'égard l'élagage l'injure législateur lieu locataire loi du 22 louage magistrat maison maître matière meubles objets ouvriers paiement paix la connaissance personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomption preuve testimoniale propriétaire propriété prud'hommes public publique question règle relatives réparations locatives responsable résulte s'agit s'applique s'il serait serment seulement simple police somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal de commerce tribunal de police verbale voie voiturier voyageur
Fréquemment cités
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 589 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 437 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 505 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 198 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 427 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 352 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 286 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 201 - ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 83 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.