 Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition...  Études sur l'économie forestière - Page 350de Jules Clavé - 1862 - 377 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1846 - 654 pages
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement.... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - 1866 - 846 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - 1866 - 1670 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | 1857 - 732 pages
...Article unique. — Le titre XV du Code forestier est remplacé par les articles suivants : Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...transitaires, est remplacé par les articles suivants : TITBE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au... | |
 | Encyclopédie - 1861 - 996 pages
...publique dont elle est suivie. LOI nr 18 ii IN 1859. Défrichement des bois des particuliers. 719. « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au proprié • taire son opposition... | |
 | France - 1860 - 1456 pages
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...83 ; 0. 179.) TITRE XV. I (Lot du 18 juin 1859.) DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS '. 8I 9. u Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au... | |
| |
