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PRUSSE.

Loi électorale pour le Parlement du Nord en date
du 15 octobre 1866.

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, Roi de Prusse, etc., avons décrété et décrétons ce qui suit, avec l'approbation des deux Chambres de la Diète monarchique :

S 1. Il sera élu un Parlement chargé de délibérer snr la Constitution et l'organisation d'une Confédération de l'Allemagne du Nord.

S 2. Est électeur tout citoyen âgé de vingt-cinq ans révolus, jouissant de ses droits civiques et habitant l'un des États allemands qui font partie de la Confédération.

$ 3. Sont exclus du droit d'élection :

1o Les personnes placées sous tutelle ou curatelle;

2° Celles déclarées en état de faillite par décision judiciaire légale, et pendant la durée de cette faillite;

3° Celles qui reçoivent des secours pécuniaires de la caisse publique des pauvres ou des fonds de la commune, et qui en ont reçu pendant l'année précédant l'élection.

S 4. Sont exclues, en outre, du droit d'élection : les personnes privées de la jouissance pleine et entière de leurs droits civiques par jugement légalement rendu, en tant qu'elles n'auront pas été rétablies dans leurs droits.

S 5. Est éligible comme député, tout citoyen électeur, appartenant à l'un des États de la Confédération, depuis trois ans au moins.

Des peines subies pour délits politiques ne sont pas un motif d'exclusion.

$ 6. Les personnes revêtues de fonctions publiques n'ont pas besoin d'un congé pour se rendre aux séances du Parlement.

$ 7. Il sera nommé un député sur 100 000 âmes de population calculée d'après le dernier recensement.

Un excédant d'au moins 50 000 âmes sur la population totale comptera pour 100 000 âmes. Les députés seront élus dans des arrondissements électoraux formés à cet effet.

S 8. Les arrondissements seront divisés en circonscriptions électorales en vue de la réception des bulletins de vote.

S 9. Le citoyen qui veut exercer son droit d'électeur dans un district devra y être domicilié à l'époque de l'élection.

On ne pourra voter dans deux localités différentes.

$10. Dans chaque district on dressera des listes en vue des élections. Ces listes contiendront les noms et prénoms, l'âge, la profession et le domicile des électeurs, et seront exposées publiquement, un mois au plus tard avant le jour fixé pour l'élection.

Un avis officiel fera connaître l'exposition de ces listes ou tableaux électoraux.

Les réclamations à formuler au sujet de ces listes devront être adressées dans les huit jours qui suivront la publication officielle, à l'autorité chargée de faire cette publication; ces réclamations devront être examinées dans le délai de quinze jours.

A l'expiration de ce délai les listes seront closes. Ne sont admis au scrutin que les citoyens dont les noms figurent sur ces listes.

S 11. Le vote est public; il est présidé par les membres du conseil municipal, qui n'ont aucune charge de l'État. Le bulletin de vote sera remis par chacun dans l'urne, sans être ouvert et sans être signé.

S 12. L'élection est directe. Elle a lieu à la majorité absolue des voix données dans le cercle d'élection. Au cas de majorité simple, il y a lieu à ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Au cas de partage, le tirage au sort prononce.

S 13. Les représentants des Chambres ne sont pas éligibles.

S 14. Les élections auront lieu au même moment sur toute la superficie de l'État.

$ 15. Les cercles électoraux, la direction des élections seront réglés conformément à la loi en vigueur, en tant qu'ils ne sont pas réglementés par le présent décret.

$ 16. Le Parlement prononce sur l'acceptation des mandataires de ses membres. Il règle sa discipline intérieure.

$ 17. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, en aucun temps, à l'occasion de ses opinions, judiciairement ni disciplinairement: ni être tenu d'en répondre au Parlement.

Donné sous notre signature, et sous notre sceau royal, au château de Babelsberg, le 15 octobre 1866.

Signé: GUILLAUME.

Contresigné COMTE DE BISMARCK-SCHOENHAUSEN,
BARON VON DER HEYDT VON ROON, COMTE
D'ITZENPLITZ, VON MUHLER, COMTE DE LIPPE,
DE SELCHOW, COMTE D'EULENBOURG.

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Traité de paix signé à Berlin le 21 octobre 1866.

Plénipotentiaires:

Prusse, M. de Savigny,

Saxe, le baron de Friesen et le comte de Hohenthal.

S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de Saxe, animés du désir de rétablir des réclamations réciproques interrompues par la guerre et de les régler pour l'avenir, ont désigné, à l'effet de négocier un traité de paix à conclure dans ce but, pour leurs plénipotentiaires, S. M. le roi de Prusse, son conseiller actuel, chambellan et ministre plénipotentiaire Charles-Frédéric de Savigny, chevalier de l'ordre prussien de l'Aigle-Rouge de première classe, etc., et S. M. le roi de Saxe, son ministre des finances, Richard, baron de Friesen, grand-croix de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc., et son conseiller privé actuel Charles-Adolphe, comte de Hohenthal, grand-croix de l'ordre du Mérite royal de Saxe, etc.

Qui, après l'échange de leurs pouvoirs, trouvés en bonne forme, sont tombés d'accord sur les stipulations suivantes :

Art. 1. Entre S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de Saxe, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets, il y aura désormais et pour toujours, paix et bonne amitié.

Art. 2. S. M. le roi de Saxe, en reconnaissant et acceptant les dispositions du traité préliminaire conclu, le 26 juillet 1866, entre la Prusse et l'Autriche à Nikolsbourg, en tant qu'elles ont rapport à l'avenir de l'Allemagne et en particulier de la Saxe, accède pour lui, ses héritiers et successeurs et pour le royaume de Saxe aux articles 1 à 6 de l'alliance conclue le 18 août dernier à Berlin entre S. M. le roi de Prusse, d'une part, et S. A. R. le grand-duc de Saxe-Weimar et d'autres gouvernements allemands, d'autre part, et les déclare obligatoires pour lui, ses héritiers et successeurs et pour le royaume de Saxe, de même que S. M. le roi de Prusse étend également au royaume de Saxe les promesses qui y sont faites.

Art. 3. La réorganisation nécessaire d'après cela des troupes saxonnes, qui devront former partie intégrante de l'armée de la Confédération du Nord et être placées comme telles sous le commandement général du roi de Prusse, aura lieu sitôt que les dispositions générales à prendre par la Confédération du Nord auront été arrêtées sur la base des propositions de réforme de la Confédération du 10 juin der nier.

Art. 4. Dans l'intervalle, en ce qui concerne la garnison de la forteresse de Koenigstein, le retour des troupes saxonnes en Saxe, les congés à donner aux hommes, les garnisons provisoires des troupes saxonnes remises sur le pied de paix, seront réglés par les dispositions particulières arrêtées en même temps que la conclusion du présent traité.

Art. 5. En ce qui concerne aussi la représentation internationale de la Saxe, le gouvernement royal saxon se déclare prêt à la régler d'après les principes qui seront adoptés par la Confédération du Nord en général.

Art. 6. S. M. le roi de Saxe s'oblige à payer, pour couvrir une partie des frais résultant pour la Prusse de la guerre et en exécution de la réserve faite dans l'art. 5 du traité préliminaire de Nikolsbourg du 26 juillet 1866..... à S. M. le roi de Prusse la somme de dix millions de thalers en trois termes égaux.

Le premier terme écherra le 31 décembre de cette année, le deuxième le 28 février, et le troisième le 30 avril de l'année prochaine.

Art. 7. S. M. le roi de Saxe fournit garantie pour le payement de cette somme en déposant des bons de caisse à 4 pour 100 de la dette publique saxonne, des obligations diétales de Saxe à 3 pour cent de l'année 1830 ou des lettres de gage saxonnes portant intérêt à 3 1/3 pour 100, du montant de la somme à garantir. Les papiers à déposer seront évalués au cours du jour et la somme de la garantie sera augmentée de 10 pour cent.

Art. 8. S. M. le roi de Saxe aura le droit de payer l'indemnité cidessus, plus tôt, en tout ou en partie, avec déduction d'un escompte de 5 pour 100 pour l'année.

Art. 9. Aussitôt que les ratifications du présent traité seront échangées, le gouvernement militaire prussien pour la Saxe, de même que le commissariat civil prussien à Dresde cesseront leurs fonctions, sans préjudice des dispositions particulières prévues dans l'article 4. A partir du même moment cessera aussi le payement de 10 000 thalers fait jusqu'ici au dernier.

Art. 10. La liquidation des droits de propriété résultant de l'aneienne Confédération sera réglée par une convention particulière.

S. M. le roi de Saxe prend particulièrement ses réserves expresses pour une créance de 200 000 thalers que la Saxe a employés et liquidés à l'occasion de l'éxécution fédérale dans le Holstein.

Art. 11. Sous réserve des dispositions à prendre dans la constitution de la Confédération de l'Allemagne du Nord, sur la base des propositions de réforme fédérale du 10 juin de cette année, concernant les rapports douaniers et commerciaux, le traité du Zollverein du 16 mai 1865 et les conventions qui s'y rattachent, qui ont été mis hors de

vigueur par la guerre, redeviendront obligatoires pour les hauts contractants à partir du jour de l'échange des ratifications du présent traité, sous la modification que chacun des hauts contractants aura le droit de les mettre hors de vigueur après une dénonciation faite six mois d'avance.

Art. 12. Tous les autres traités et conventions conclus avant la guerre entre les deux hautes parties contractantes reprennent leur force obligatoire en vertu des présentes, en tant qu'ils ne sont pas altérés par les dispositions mentionnées en l'art. 2 et l'accession à la Confédération du Nord.

Art. 13. Les hauts contractants s'obligent réciproquement à permettre et favoriser l'établissement d'un chemin de fer partant immédiatement de Leipsig, et s'abouchant directement sur les voies de la Thuringe et d'Anhalt-Berlin, le cas échéant en se servant en certaines parties d'une desdites voies, chemin qui ira à Zeitz, par Pegau. S. M. le roi de Saxe accordera à la société qui aura la concession de la partie de ce chemin située sur le territoire prussien, la concession aussi de la partie comprise sur le territoire saxon, sous les conditions qui ont été faites d'une manière générale dans les derniers temps aux compagnies privées de chemins de fer, autorisées en Saxe.

Les dispositions particulières nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer, seront réglées par un traité public particulier, à l'effet que les plénipotentiaires des deux États se réuniront, dans le plus court délai, dans un lieu à fixer.

Art. 14. Les hauts contractants sont convenus que les droits de propriété du gouvernement saxon sur la section du chemin de fer de Gorlitz à Dresde, qui est située sur territoire prussien, y compris le droit de propriété sur la gare de Gorlitz, passeront au gouvernement prussien avec la ratification du présent traité.

En compensation, le gouvernement saxon continuera provisoirement, jusqu'à l'expiration du terme de trente ans fixé dans le traité du 24 juillet 1843 et sous réserve d'arrangements nouveaux à prendre alors, à exploiter la section allant des frontières des deux pays jusqu'à Gorlitz, et à se servir gratuitement de la gare de Gorlitz. Il délivrera annuellement au gouvernement prussien le produit net résultant des comptes que l'exploitation fournira sur la section mentionnée. Le gouvernement prussien s'engage, lorsqu'il exécutera son intention de transformer la gare de Gorlitz, de faire en sorte que l'administration saxonne du chemin de fer conserve à sa disposition toutes les localités et établissements de gare nécessaires au service.

Art. 15. Pour fournir au gouvernement royal saxon l'indemnité prévue dans le traité du 24 juillet 1843 pour le cas de la cession de sa copropriété sur la section de la frontière à Goerlitz, S. M. le roi de

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