 Faute par eux de faire cette déclaration, et de la soumettre au visa du préfet du département dans le délai, d'un mois, ils seront passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de l'article 38 de la présente loi. Ils seront rétablis...  L'Ami de la religion - Page 6021841Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1832 - 482 pages
...études, et de retirer expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire cette déclaration, et de la soumettre au visa du préfet du département...mois, ils seront passibles des peines prononcées parle premier paragraphe de l'article 38 de la présente loi. Ils seront rétablis dans le contingent... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...études , et de retirer expédition de ïeur déclanlion. 04 Faute par eUx de faire cette déclaration, et de la soumettre au visa du préfet du département...prononcées par le premier paragraphe de l'article 38 delà présente loi. lisseront rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction du... | |
 | 1833 - 990 pages
...expédition de leur déclaration. Faute par eux de £a|re celte déclaration, et de la soumettre an visa du préfet du département dans le délai d'un...prononcées par le premier paragraphe de l'article 33 de la présente loi. Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction du... | |
 | 1833 - 994 pages
...expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire cette déclaration, et de la soumettre au vita ал préfet du département dans le délai d'un mois ,...prononcées par le premier paragraphe de l'article 3Ï de la présente loi. clamer le bénéfice des exemptions indiquées par les numéros 3, 4, 5, 6... | |
 | 1833 - 954 pages
...expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire celte déclaration, et de la soumettre su visa du préfet du département dans le délai d'un...seront passibles des peines prononcées par le premier paraprapbe de l'article 38 de la présente Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...études, et de retirer expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire cette déclaration, et de la soumettre au visa du préfet du département dans le délai d'un mois, ils sont passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de l'art. 38 de la présente loi. Ils... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...études , et de retirer expédition de leur declaration. Fajite par eux de faire cette déclaration , et de la soumettre au visa du préfet du département...des peines prononcées par le premier paragraphe de l'art. 38 de la préseule loi. Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes, san* déduction... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...éludes , et de retirer expédition de leur déclaration. — Faute par eux de faire celle déclaration , G 38 de la présenle loi. — Ils seronl rélablis dans le contingent de leurs classes , sans déduction... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...études , et de retirer expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire cette déclaration et de la soumettre au visa du préfet du département...des peines prononcées par le premier paragraphe de l'art. 38 de la présente loi. Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...études , et de retirer expédition de leur déclaration. Faute par eux de faire cette déclaration , et de la soumettre au visa du préfet du département...prononcées par le premier paragraphe de l'article 38 de la présente loi. Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes, sansdéduction du... | |
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