 | 1806 - 686 pages
...pays occupa par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise... | |
 | 1806 - 634 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise , toute propriété , de...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de 1 Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...nos alliés , sera fait . . , • 'ï ï •-<•!• ••<.!•» prisonnier de guerre. 4- Tout magasin , toute marchandise , toute propriété ,...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre... | |
 | 1807 - 576 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...par nos troupes , ou par celles de nos allies, sera fait prisonnier de guerre ». (Art. 3. ) << Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises... | |
 | 1812 - 598 pages
...occupés par nos troupes, ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. » 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...par nos troupes ou « par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de • guerre. Art. 4. «Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de...« appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute... | |
 | France - 1813 - 968 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fuit prisonnier At guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise... | |
 | France - 1816 - 422 pages
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre, 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre sera di clarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises Angloises est défendu ; et toute marchandise... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 494 pages
...occupés par .nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4- Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de...angloises est défendu , et toute marchandise appartenant « l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise.... | |
| |
Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 
