 Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport...  Droit civil international - Page 203de François Laurent - 1880Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...dernier ressort. Cette loi, comme on le voit, accordait de nombreux moyens et de grandes faciArt. 233. « Le consentement mutuel et persévérant des époux,...détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur esl insupportable, et qu'il existe, par lilés pour arriver à la dissolution du ma- rapport à eux... | |
 | 1803 - 336 pages
...l'adultère ; y.9, les excès, sévices ou injures graves; 3e. "la condamnation à une peine infamante ; 4Q. le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite, sous les conditions et après les épreuves requises. -i'-::-TS - .),->• u,.-. En admettant le divorce... | |
 | 1806 - 330 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre époux une cause de divorce. 235. Le consentement mutuel et persévérant des époux...sous les conditions et après les épreuves qu'elle determine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...prescrite par la loi , sous les conditions et après lesépreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...I. = Novell. 117, cap. 8 et 9. = Loi du 20 septembre 1792,111. 6, art. i3,§. i,n°. i. Article 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II. Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ffrceffen, Barter 5Kißf;anbiungen, ober gro* btr Utibilben bei «inen »on iljncn gegen ben anbern. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,....que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existé , par rapport à eux , une' cause péywnutoire de '' * •*• ..{":' -:'... i. u .... -. CHAPITRE... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'adultère; 2.0 les excès , sévices ou injures graves ; 3.° la condamnation à une peine infamante ; 4.° le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite -sous- les conditions -et après les épreuves reqniicy. En admettant le divorce , il fajjknt éviter... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...; une peine infamante (i). Cette dernière cause seule n'était pas admise par les anciennes lois. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite parla loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...prescrite, par la loi, MIUS les conditions et après les épreuves t|n VI le détermine, prouvera sumsamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe , par rapport a eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL DD Linitiiu. POUB < vl M. DKTEBHIfltC, SECTION... | |
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