Cours de droit public et administratif |
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes administrative agens arrêtés autorisation avril brevet Charte Charte de 1830 chaudières citoyens civil Code Code civil Code forestier commerce communale commune compétence conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contravention contributions convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens département départementale directement directoire dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes élémens établi établissemens gallicane garantie général gouvernement impôt impôts directs individuelle institutions judiciaire jugement juillet juridiction justice l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'exercice l'impôt l'intérêt l'ordonnance légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière mutation nationale nature nullité objets ordonnance patentes pénal personne peuvent police administrative police de l'État politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaires propriété publique rapport réclamations règles relatives revenu royale royaume sera service seulement sociale société spéciale surveillance tarif tion titre toyens tribunaux usufruit vente
Fréquemment cités
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 558 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 570 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.