Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... légale , d'accusation ou de condamnation par con- tumace . La qualité de citoyen , qui s'obtenait , d'après la Consti- tution de l'an VIII , par l'inscription sur le registre civique de l'arrondissement communal , après un an de ...
... légale , d'accusation ou de condamnation par con- tumace . La qualité de citoyen , qui s'obtenait , d'après la Consti- tution de l'an VIII , par l'inscription sur le registre civique de l'arrondissement communal , après un an de ...
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... légale à des droits politiques , inégaux dans leur étendue : pairs de France , députés , élec- teurs et éligibles dans la sphère législative , jurés , électeurs et éligibles dans la sphère inférieure des conseils de dépar- temens , d ...
... légale à des droits politiques , inégaux dans leur étendue : pairs de France , députés , élec- teurs et éligibles dans la sphère législative , jurés , électeurs et éligibles dans la sphère inférieure des conseils de dépar- temens , d ...
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... légale . Après la promul- gation par l'insertion au Bulletin des lois , après le délai d'un jour au siége de la promulgation , et , pour les dépar- temens , le délai déterminé légalement selon la progres- sion des distances , nul n'est ...
... légale . Après la promul- gation par l'insertion au Bulletin des lois , après le délai d'un jour au siége de la promulgation , et , pour les dépar- temens , le délai déterminé légalement selon la progres- sion des distances , nul n'est ...
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... légal de la déclaration , confirmé , au XVIIIe siècle , par l'arrêt du parlement du 31 mars 1753 , par l'arrêt du ... légale de la déclaration de 1682 a été reconnue , sous la Charte de 1814 , par un arrêt solennel de la cour royale ...
... légal de la déclaration , confirmé , au XVIIIe siècle , par l'arrêt du parlement du 31 mars 1753 , par l'arrêt du ... légale de la déclaration de 1682 a été reconnue , sous la Charte de 1814 , par un arrêt solennel de la cour royale ...
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... légale du culte . Les principes de l'appel comme d'abus en faveur des ci- toyens et du pouvoir temporel furent posés conformément à l'ancien droit canonique ; la loi ne chercha pas S m . CONCORDAT ET LOI ORGANIQUE DE L'AN X. 79 -
... légale du culte . Les principes de l'appel comme d'abus en faveur des ci- toyens et du pouvoir temporel furent posés conformément à l'ancien droit canonique ; la loi ne chercha pas S m . CONCORDAT ET LOI ORGANIQUE DE L'AN X. 79 -
Expressions et termes fréquents
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Fréquemment cités
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.