Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... vente , de cession , de constitution de rente , de transaction au nom de ces établissemens , s'il n'est justifié de l'ordon- nance royale portant autorisation de l'acte [ 1-2 ] . III . Séminaires . : - « Pour avoir de bons prêtres et de ...
... vente , de cession , de constitution de rente , de transaction au nom de ces établissemens , s'il n'est justifié de l'ordon- nance royale portant autorisation de l'acte [ 1-2 ] . III . Séminaires . : - « Pour avoir de bons prêtres et de ...
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... vente , au profit de la nation , de tous les biens mobiliers et immobiliers des émigrés ( 2 ) . Ce sont les biens justement attribués au domaine na- tional par l'assemblée de 89 , et ceux que la législative et la convention ...
... vente , au profit de la nation , de tous les biens mobiliers et immobiliers des émigrés ( 2 ) . Ce sont les biens justement attribués au domaine na- tional par l'assemblée de 89 , et ceux que la législative et la convention ...
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... ventes , à l'application des règles sur la contenance et les délimitations , à l'interprétation des clauses d'adjudica- tion , aux règles de la compétence . Validité des titres de vente nationale.- Un procès - verbal de vente nationale ...
... ventes , à l'application des règles sur la contenance et les délimitations , à l'interprétation des clauses d'adjudica- tion , aux règles de la compétence . Validité des titres de vente nationale.- Un procès - verbal de vente nationale ...
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... vente . Interprétation . Les procès - verbaux peuvent donner lieu à des difficultés d'interprétation . Bien que l ... ventes nationales . Le législa- teur craignait l'action des tribunaux en une matière qui touchait aux crises de la ...
... vente . Interprétation . Les procès - verbaux peuvent donner lieu à des difficultés d'interprétation . Bien que l ... ventes nationales . Le législa- teur craignait l'action des tribunaux en une matière qui touchait aux crises de la ...
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... vente ; il peut aussi acquérir par prescription . Les donations et legs ne peuvent être acceptés qu'avec l'autorisation du roi , défenseur non seulement de l'État , mais encore des familles . Si l'intérêt légitime de celles - ci ...
... vente ; il peut aussi acquérir par prescription . Les donations et legs ne peuvent être acceptés qu'avec l'autorisation du roi , défenseur non seulement de l'État , mais encore des familles . Si l'intérêt légitime de celles - ci ...
Expressions et termes fréquents
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Fréquemment cités
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.