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Livres Livres 1 - 10 sur 65 pour S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... "
Cours de droit public et administratif - Page 558
de Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 553 à 582

1838
...est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t* .- r.-!»-- -!"' -'-'i-'1 >S'tl s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle"...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, où d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité...
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Bulletin des lois

France - 1838
...du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838
...recourir à cette mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois...» dernières années; s'il s'agit d'une dépense » annuelle et fixe de sa nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour...
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Annuaire historique universel

1838
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 513 à 552

1838
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quolité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'.'tgil d'une dépense...
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Annuaire historique universel

1838
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à...délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. — Dans tous les cas, le conseil municipal sera s devoirs de la société. ft:t. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règleme sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense...
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