 Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre...  Cours de droit public et administratif - Page 259de Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs; à toutes les transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Cette assiette est la valeur vénale pour les translations... | |
 | 1859 - 914 pages
...loi du 22 frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire... | |
 | 1882 - 440 pages
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur... | |
 | 1829 - 1512 pages
...pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...proportionnel est (établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 pages
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte... | |
 | 1824 - 566 pages
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | 1828 - 370 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
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