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" Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. "
Le comte Molé, 1781-1855: sa vie--ses mémoires... - Page 433
de comte Louis-Mathieu Molé - 1923
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra...
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 pages
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette...
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Réfutation de la doctrine de Montesquieu, sur la balance des pouvoirs, et ...

Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - 1816 - 312 pages
...objets qui peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi...proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par cet...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - 1819 - 666 pages
...la distribution des récompenses nationales ? Je sais que, suivant l'article XIX de la -Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi »...proposer une loi sur quelque objet que ce » soit, cjt d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nablc que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - 1819 - 634 pages
...à M. le duc de Richelieu une récompense nationale. Le noble pair soutint « que la Chambre avoil la faculté de supplier le Roi de. proposer une loi sur quelque objet que ce soit ; tout ce qui intércs-c l'ordre public, la gloire ou la pi ospéi ilé.lc l'état , peut donc être,...
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Almanach royal

1829 - 968 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si quelque objet que ce soit , et d'indiquer cç qui leur paraît convenable que la 1 contienne. 20....
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i1). Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'mdiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 2o. Cette demande pourra être faite...
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Oeuvres complètes: Polémique. Opinions et discours. T. 29

François-René de Chateaubriand - 1837 - 396 pages
...impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs...
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