 | 1816 - 884 pages
...(x-rsonnes qui en sont prévenues. 3. Cependant l'aileniat dirigé contre la personne du Roi, de la Reine on de l'héritier présomptif de la couronne, est toujours de la compétence de la cour, quelles que soient les qualités des prévenus. 4. Les crimes de In compétence di: la cour des... | |
 | 1817 - 422 pages
...qualité des personnes qui en sont prévenues. 3. Cependant I attentat dirigé contre la personne.du Roi , de la Reine ou de l'héritier présomptif de la couronne , est toujours de la compétence de la cour, quelles que soient1 les qualités des prévenus. 4. Les crimes de la compétence de la cour des... | |
 | 1821 - 850 pages
...nature des crimes et la qualité de>. prévenus ; l'attentat contre la personne du Roi , ou contre l'héritier présomptif de la couronne, est toujours de la compétence de la chambre; il en est de même des crimes contre la sûreté de l'Etat, lorsqu'un des prévenus est ime des personne»... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...fixer le véritable sens de cette disposition finale de l'art. 33 de la Charte. H Elle annonce qne les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'Etat seront définis. Est-ce à dire que, jusqu'à cette définition, nul crime n'aura le caractère... | |
 | 1822 - 430 pages
...crimes et la qualité de» prévenus; l'attentat contre la personne du Roi, ou conlre 1 héritier. présomptif de la couronne, est toujours de la compétence de la chambre; il en est. de même des crimes contre la sûreté de l'Etui, lorsqu'à* des prévenus est une des personnes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...facile d'expliquer comment sa majesté s'est réservé , par la disposition de la charte, de faire définir les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'état. Elle a eu en vue , non point les attentats contre sa personne sacrée et contre le gouvernement légitime,... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pages
...personnes qui en sont prévenues. 3. Cependant, l'attentat ou complot dirigé contre la personne du roi, de la reine ou de l'héritier présomptif de la couronne , est toujours de la compétence de la cour, quelle que soit la qualité des prévenus. 4- Les crimes de la compétence de la cour des pairs... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...sonnes qui en sont prévenues. 3. Cependant, l'attentat ou complot dirigé contre la personne du roi, de la reine ou de l'héritier présomptif de la couronne , est toujours de la compétence de la cour, quelle que soit la qualité des prévenus. 4- Les crimes de la compétence de la cour des pairs... | |
 | Alexandre Sallé - 1834 - 414 pages
...que l'article 33 de la charte appelait nécessairement une loi de compétence, une loi qui définit les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'état, dont la connaisance devrait appartenir à la chambre des pairs. Comment se fait-il, dit M. Talleyrand,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 pages
...délibérative (charte constit., an. 29). Or la chambre des pairs est conslituèe en cour de justice, pour juger les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'État ( ibid., art. 53). En ces circonstances graves, le chancelier est donc appelé à remplir les 'fonctions... | |
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Cependant, l'attentat ou complot dirigé contre la personne du roi, de la reine ou de l'héritier présomptif de la couronne , est toujours de la compétence de la cour, quelle que soit la qualité des prévenus. 
