| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...que l'art. 33 de la charte constitutionnelle du 4 ju'u ï8i4 charge spécialement de la counaissance des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'état. 38 lie, à la vérité, avec les manœuvres, avec les intelligences dont parlent ces textes, mais qui... | |
| 1835 - 958 pages
...pairs , la charte de i83o a établi en principe la compétence de la cour des pairs pour connoitre des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'étal ; mais aucune loi , ni nucun règlement spécial ne détermine la forme de procéder. La sagesse... | |
| France - 1839 - 568 pages
...correctionnels et (i) Voyez l'art. 28 de la cbarle de i83o, portant que la chambre in pairs connaît des crûtes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. (l) Vovez, sur le même objet, l'avis du cons. d'état du y novembre i8i4. de simple police rurale... | |
| Louis Blanc - 1843 - 556 pages
...connaissance de tous les attentats contre la sûreté de l'État ; qu'il restreint cette attribution aux attentats contre la sûreté de l'État qui seront définis par la loi; qu'aucune loi n'a encore déterminé ceux des attentats qui, conformément à cet article de la Charte,... | |
| Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 550 pages
...connaissance de tous les attentats contre la sûreté de l'État; qu'il restreint cette attribution aux attentats contre la sûreté de l'État qui seront définis par la loi; qu'aucune loi n'a encore déterminé ceux des attentats qui, conformément à cet article de la Charte,... | |
| Alexandre Laya - 1846 - 498 pages
...dans un état incomplet. 11 y était dit que la Chambre des pairs connaîtrait des crimes de liaule trahison et des attentats contre la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. La définition est-ellejni non écrite? et si elle ne l'est pas, la Chambre des pairs doit-elle connaître... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...jugeait les ministres qui avaient été mis en accusation parla Chambre des Députés, et connaissait des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'Etat. «Le Sénat, dit le préambule de la » Constitution, ne sera pas transformé en cour de (t)... | |
| Wladimir Brunet de Presle, Alexandre Blanchet - 1860 - 748 pages
...sera formé et établi dans la ville où siégera le gouvernement. Ce tribunal connaîtra, sans appel, des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'État. 2° Des tribunaux généraux seront établis dans tous les chefs-lieux des gouvernements locaux. On... | |
| 1869 - 872 pages
...des pairs connaît des crimes de haute « trahison et des attentats contre la sûreté de « l'Etat, qui seront définis par la loi. » Ainsi, en admettant,...qu'aux termes de la Charte, aux termes de l'article môme d'où vous tenez votre compétence, la limite doit en être posée par une loi. Je dis que vous... | |
| Louis baron de Viel-Castel - 1869 - 758 pages
...soutint qu'aux termes de la Charte elle n'avait le caractère de cour de justice que pour connaître des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'État, pour juger un de ses membres en matière criminelle ou pour prononcer sur une accusation intentée... | |
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