Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Partie 1Veuve Desaint, 1783 |
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... déclaration fait affez entendre que ce font des loix destinées à expliquer , étendre ou modifier d'autres loix déja exiftantes A l'égard du nom de lettres - patentes , il peut , fous un point de vue , s'appliquer aux ordonnances les ...
... déclaration fait affez entendre que ce font des loix destinées à expliquer , étendre ou modifier d'autres loix déja exiftantes A l'égard du nom de lettres - patentes , il peut , fous un point de vue , s'appliquer aux ordonnances les ...
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... déclaration du 20 Mars 1708 , exigent qu'ils foient in- finués au bureau le plus prochain du do micile du débiteur . Le droit dû pour cette infinuation eft fixé à ro 1. par l'article 16 du tarif du 29 feptembre 1722 . SVI . Le ...
... déclaration du 20 Mars 1708 , exigent qu'ils foient in- finués au bureau le plus prochain du do micile du débiteur . Le droit dû pour cette infinuation eft fixé à ro 1. par l'article 16 du tarif du 29 feptembre 1722 . SVI . Le ...
Page 22
... déclaration qu'il ne demandoit point de dépens . Plaidoiries , fol . 4 , verfo . On peut voir de plus grands détails fur cette affaire dans le rapport des agens du clergé en 1730 , pag . 131 & fuiv . Les ordonnances de M. l'archevêque ...
... déclaration qu'il ne demandoit point de dépens . Plaidoiries , fol . 4 , verfo . On peut voir de plus grands détails fur cette affaire dans le rapport des agens du clergé en 1730 , pag . 131 & fuiv . Les ordonnances de M. l'archevêque ...
Page 25
... déclaration du premier juin 1771 , de l'exemption du droit de franc - fief , que Louis XIV leur avoit accordée . Au refte , ils ne l'avoient confervée jufqu'alors , qu'en payant fuccellivement , à divers fermiers & receveurs du domaine ...
... déclaration du premier juin 1771 , de l'exemption du droit de franc - fief , que Louis XIV leur avoit accordée . Au refte , ils ne l'avoient confervée jufqu'alors , qu'en payant fuccellivement , à divers fermiers & receveurs du domaine ...
Page 27
... déclaration au feigneur bas jufticier , & faute de l'avoir faite dans ce terme , elle prononce contre lui une amende de 60 fols . 4. Voyez , coutume d'Amiens , art . 191 : coutumier général , tom . I , pag . 167 ; coutume de Saint ...
... déclaration au feigneur bas jufticier , & faute de l'avoir faite dans ce terme , elle prononce contre lui une amende de 60 fols . 4. Voyez , coutume d'Amiens , art . 191 : coutumier général , tom . I , pag . 167 ; coutume de Saint ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 1 Jean Baptiste Denisart Affichage du livre entier - 1783 |
Expressions et termes fréquents
accufation actes agens ainfi aliénations amendes amirautés arrêt auffi auroit avoient avoit c'eft c'eſt caufe chap chofe circonftances communauté condamné confeil conféquence conferver confidération contrat coutume créan d'abus d'aîneffe d'amortiffement déclaration différens difpofitions diftinguer donation eccléfiaftiques efpece enfans enfuite eſt étoient étoit exhérédé expreffions faifant fans favoir fe trouve fecond feigneur felon femblables femme fens fentence feroient feroit fervir feulement fief fiéges fieur fimple foient foit fomme fon mari font fous fouvent fucceffion fuivant fujet gens de main-morte héritiers jufqu'à juftice juge l'accufé l'arrêt l'article l'avocat général l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage laiffe lefquels légataire lieu loix lorfque main-morte maniere mariage matiere ment miniftre n'eft néceffaire notaires obferver officiers ordonnances paffé paroît particulieres payer perfonne perfonnel plufieurs poffeffion préfent premiere procureur puiffe queftion raifon rapport refte regiftres regle rente s'eft teftament tiffement tion titre ufage univerfel verbo ככ
Fréquemment cités
Page lxxx - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page lxxx - Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France , le Sieur de Maupeou , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page lxxix - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes de faire imprimer ledit ouvrage autant de fois que bon lui femblera, & de le faire vendre '& débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives, à compter du jour de la date des Préfentes.
Page lxxix - Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois , de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons.
Page lxxix - Préfentes : faifons défenfes à tous Imprimeurs, Libraires, & autres perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreflîon étrangere dans aucun lieu de notre obéiflance; comme auilî d'imprimer ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Page lxxx - ... fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. VOULONS que la copie des Préfentes , qui...
Page lxxx - Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Page lxxix - Privilège que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée, la durée du préfent privilège fera réduite à celle de la vie de l'expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour, il l'expofant décède avant l'expiration defdites dix années...
Page lxxix - Le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt du Confeil du 30 août 1777, portant Règlement fur la durée des Privilèges en Librairie.
Page lxxix - FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.