Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1816 |
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... régie par l'art . 572 , qui veut que le greffier dresse un procès - verbal de la séance , et que ce procès - verbal soit signé par le président et par le greffier ? >> N'est - il pas évident que toutes les difficultés qui s'élèvent sur ...
... régie par l'art . 572 , qui veut que le greffier dresse un procès - verbal de la séance , et que ce procès - verbal soit signé par le président et par le greffier ? >> N'est - il pas évident que toutes les difficultés qui s'élèvent sur ...
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... régie décerna , contre la dame Mareille , une contrainte én paiement du droit et du double droit de mutation , dus à raison de son usufruit . La dame Mareille forma opposition à cette contrainte , sur le fondement de la quittance qui ...
... régie décerna , contre la dame Mareille , une contrainte én paiement du droit et du double droit de mutation , dus à raison de son usufruit . La dame Mareille forma opposition à cette contrainte , sur le fondement de la quittance qui ...
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... régie . Sur la demande de la dame Mareille , ce même jugement décida que cette dame devait se pourvoir devant l'autorité administrative , pour se faire restituer la somme qui avait été perçue de trop par la régie . La régie attaqua ce ...
... régie . Sur la demande de la dame Mareille , ce même jugement décida que cette dame devait se pourvoir devant l'autorité administrative , pour se faire restituer la somme qui avait été perçue de trop par la régie . La régie attaqua ce ...
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... régie , la prescription est acquise contre une action en restitution de droits d'enregistrement , lorsque cette action est portée en justice , et que l'instance commencée est interrompue pendant un an . Or , dans l'espèce actuelle , il ...
... régie , la prescription est acquise contre une action en restitution de droits d'enregistrement , lorsque cette action est portée en justice , et que l'instance commencée est interrompue pendant un an . Or , dans l'espèce actuelle , il ...
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... régie contre le jugement de l'an 13 , était une véritable instance , et que , sous ce nou- veau rapport , le pourvoi avait interrompu le cours de la prescription . Mais la dame Mareille tombe évidemment ici dans un cercle vicieux . Si ...
... régie contre le jugement de l'an 13 , était une véritable instance , et que , sous ce nou- veau rapport , le pourvoi avait interrompu le cours de la prescription . Mais la dame Mareille tombe évidemment ici dans un cercle vicieux . Si ...
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Expressions et termes fréquents
acte annullé arrêt article ATTENDU avocat général baron Barris brumaire civile.-M Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal condamné conseil de famille conseiller conséquence CONSIDÉRANT contrat de mariage contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions créanciers crime criminelle.-M d'après Daniel Maury débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant la Cour devant le tribunal disposition domicile donation effet enfans fausse application femme formalités héritiers hypothèque immeubles inscription jugemens jugement du tribunal jurisprudence jury l'accusé l'acte l'art l'article l'espèce actuelle l'inscription l'ordonnance législateur lois mineur motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement personne poursuites pourvoi pourvu en cassation première instance prescription président.-M principe privilége procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi rapporteur régie requête Rés résulte s'est pourvu Section serait seulement signifié stellionat subrogation succession tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vendeur vente violation Voyez ce Recueil
Fréquemment cités
Page 386 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 504 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 90 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 582 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 60 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 109 - Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises.
Page 216 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.
Page 18 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 10 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 28 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.