DES DROITS D'USUFRUIT D'USAGE, D'HABITATION ET DE SUPERFICIE PAR PROUDHON, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE DIJON, MEMBRE DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES, ARTS ET BELLES-LETTRES LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE DE H. TARLIER, ÉDITEUR DES ÉDITIONS BELGES DE MERLIN, DALLOZ, DURANTON, TOULLIER, DUPIN, SIREY, GRENIER, ROGRON, DE LA COLLECTION COMPLETE DES LOIS, LU BULLETIN DE CASSATION, ETC., ETC. 1833 DES DROITS D'USUFRUIT, D'USAGE, D'HABITATION ET DE SUPERFICIE. CHAPITRE XCIII. Des Preuves par lesquelles on peut établir l'existence du droit d'usage dans les forêts. 3522. LORSQU'IL s'agit des forêts nationales, les usagers qui ont été compris dans les états faits au conseil du Roi, en exécution de l'article 7, titre 20 de l'ordonnance de 1669, n'ont besoin d'aucune autre preuve pour établir l'exis tence de leurs droits. A l'égard des autres, il a été statué sur leur sort par trois lois consécutivement rendues sur cette matière. Par la première, qui est du 28 ventôse an i1, les communes et les particuliers se prétendant fondés par titre ou possession, en droit d'usage quelconque dans les forêts nationales, ont été obli gés à produire, dans les six mois, au secrétariat des préfectures et sous-préfectures de la situation des forêts, leurs titres ou actes possessoires, sinon et ce délai passé, défenses leur ont été faites d'en continuer l'exercice, à peine d'étre poursuivis et punis comme délinquans. Par la seconde, qui est du 19 germinal de la même année 2, le délai accordé par la précédente a été étendu à un an. Par la troisième, qui est du 14 ventôse an 12, ce délai a encore été prorogé de six mois, à dater de la publication de cette dernière loi. 3 3523. Sur quoi se présente la question |