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" Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente». "
Prévenir le risque juridique en obstétrique: Cas réels - Bonnes pratiques - Page 45
de Bernard Séguy, Claudine Amiel-Tison - 2006 - 305 pages
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Chirurgie de l'avant-pied

Bernard Valtin, Thibault Leemrijse - 2005 - 290 pages
...(arrêt du 9 novembre 2004 de la première chambre civile de la Cour de cassation). En effet, le médecin qui agit « sans excéder les limites de la mission...privé » n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient et c'est l'assurance de l'établissement employeur qui doit indemniser le patient. Il existe...
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