 | Gérard Huber - 1994 - 360 pages
...médicales sera exprimée à plusieurs reprises et conduira au dépôt de l'amendement suivant : « S'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître...reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » Cet amendement ayant été adopté, c'est ainsi qu'est rédigée la loi actuelle. Or, si ses inspirateurs... | |
 | Irma Arnoux - 1994 - 580 pages
...grossesse dès lors que "la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à...d'une affection d'une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic" (art. L. l262-l2 al. CSP). Ce motif doit être attesté par deux... | |
 | Michel Caloni - 1997 - 448 pages
...que la poursuite de la grossesse : — met en péril grave la santé de la femme, — ou entraîne une forte probabilité que l'enfant à naître soit...reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public ou privé assimilé.... | |
 | Henri de Tourris, Guillaume Magnin, Fabrice Pierre - 2000 - 478 pages
...pluridisciplinaires si « lu poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître...atteint d'une affection d'une particulière gravité incurable au moment du diagnostic ». - LA PROCÉDURE sera respectée rigoureusement : - échographie... | |
 | Elie Saliba, Francis Gold (docteur en médecine).), Samir Hamamah - 2001 - 464 pages
...conservés par les médecins consultants. En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à...reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.... | |
 | Jean-Charles Boulanger, Maurice Laude, Abbas Safavian - 2002 - 252 pages
...pathologie fœtale ayant fait l'objet de l'IMG. La loi précise seulement la nécessité qu'il y ait une « forte probabilité » que l'enfant à naître...atteint d'une affection d'une particulière gravité. Le législateur a fait preuve ici d'une grande sagesse, car un diagnostic de certitude d'une affection... | |
 | Marie Thérèse Meulders-Klein, Ruth Deech, Paul Vlaardingerbroek - 2002 - 664 pages
...grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu 'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic (...) ". La légalité du diagnostic prénatal est dès lors introduite de manière incidente par ce... | |
 | Centre d’études et de recherches en droit des affaires et des contrats - 2003 - 780 pages
...consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à...reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » 27 A. Sériaux, « Perruche et autres. La Cour de cassation entre mystère et mystification »,... | |
 | Fernand Daffos, François Jacquemard - 2003 - 618 pages
...avant sa concertation. Si, au terme de la concertation de cette équipe, il apparaît à deux médecins qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à...reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ceux-ci établissent une attestation. Ces deux médecins doivent être mentionnés dans le 1er alinéa... | |
 | Pierre Vayre, Alain Vannineuse - 2003 - 900 pages
...exclusivement médicale (IMG), ne peut être envisagée que « s'il existe de fortes probabilités que l'enfant à naître soit atteint d'une affection...gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Évidemment, la grande difficulté consiste à savoir jusqu'à quel point l'on doit obtempérer... | |
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... qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. 
