 | 1913 - 756 pages
...à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle... | |
 | 1910 - 628 pages
...adhérer. 6) La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement français en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les antres Puissances conviées à la Deuxième... | |
 | 1907 - 182 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d"adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 pages
...—• La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. — Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième... | |
 | 1908 - 262 pages
...Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 pages
...La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas eu lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme... | |
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Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. 
