tations élevées à l'égard de lands abolis sans indemnités, statuent qu'une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lands.

Afin d'éviter tous différends ultérieurs à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au gouvernement de Berne la somme de 300,000 livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissaus bernois propriétaires des lands.

Les paiemens se feront à raison d'un cinquième par an commencer du 1 janvier 1816.

ART. 9.

Les puissances intervenantes reconnaissant qu'il est juste d'assurer au prince-abbé de Saint-Gall uae existence honorable et indépendante, statuent que le canton de Saint-Gall lui fournira une pension viagère de 6,000 florins d'Empire, et à ses employés une pension viagère de 2,000. Ces pensions seront versées, à dater du 1 janvier 1815, par trimestre, dans les mains du canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du prince-abbé de Saint-Gall et de ses employés.

er

Les puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse donnent, par la déclaration ci-dessus, une preuve manifeste de leur désir d'assurer la paix intérieure de la confédération. Elles se font également un devoir de ne rien négliger qui puisse en hâter l'accomplissement.

En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderout plus à adhérer au pacte fédéral librement arrêté par la grande majorité de leurs co-étals, l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plus tôt possible sous la même constitution fedérative.

La convention du 16 août 1814, annexée au pacte fédéral, ne saurait plus retarder cette union. Son but étant déjà rempli par la déclaration des puissances, elle devient, par le fait,

comme non-avenue.

Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les puissances désirent qu'une amnistie générale soit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir de quelque manière que ce soit contre l'ordre existant. Loin d'affaiblir l'autorité légi, time des gouvernemens, cet acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oserait à l'avenir susciter des troubles dans le pays.

Enfin, les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance ainsi que la nécessité de se sacrifier mutuellement le souvenir des différends qui les ont divisés, et de consolider l'œuvre de leur réorganisation en travaillant à Ja perfectionner dans un esprit conforme au bien de tous, sans aucun retour sur le passé.

La présente déclaration a été insérée au protocole du con grès réuni à Vienne dans la séance du 19 mars 1815.

Fait et certifié véritable par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris, à Vienne, le 20 mars 1815.

Suivent les signatures dans l'ordre alphabétique des cours: Autriche.......

Espagne........

France.

Le prince de Metternich, baron de
Wessenberg.

P. Gomez-Labrador,

Le prince de Talleyrand.
Le duc de Dalberg.

Comie Latour-du-Pin.

Le comte Alexis de Noailles.

Note remise à la Diete par les Ministres des quatre grandes Puissances, et dont il a été fait lecture dans la séance du 12 mai.

Dès le moment où Bonaparte a reparu en France, toute la Suisse s'est déterminée par une volonté unanime et énergique à prendre les armes pour défendre ses frontières, et écarter les désordres de tout genre dont l'Europe est menacée par le retour de cet usurpäteur.

Cette mesure, qui mettait dans tout son jour l'énergie de la diète et la sagesse de ses délibérations, était parfaitement en harmonie avec les sentimens de toute l'Europe qui applaudit ouvertement à la conduite d'un peuple qu'elle vit, bien qu'il fut le plus près du danger, se prononcer sans hésiter sur les événemens dont la France est le théâtre, et professer hautement des principes aussi honorables, en repoussant les propositions que le prétendu gouvernement de ce pays avait faites à tous les états et qui furent par-tout rejetées avec indignation.

Dans cette crise inattendue et saus exemple, la confédération helvétique, guidée par son antique loyauté, s'est jointe d'elle-même au système de l'Europe, et a embrassé la cause de l'ordre social et du salut des peuples. Elle a senti qu'aussi longtems que le volcan rallumé en France menacerait d'embråser et de bouleverser le monde, les avantages inappréciables dont les hautes-puissances aiment à voir jouir la Suisse, son bien-être, son indépendance, sa neutralité seraient toujours

précaires et exposées aux attaques de ce pouvoir illégal et destructeur qu'aucun frein moral n'est capable d'arrêter.

Réunies par le même vœu d'anéantir ce pouvoir, les puissances rassemblées au congrès de Vienne ont proclamé leurs principes dans le traité du 25 mars, ainsi que les engagemens qu'elles ont pris pour les maintenir.

Tous les autres états de l'Europe ont été invités à y accéder, et ils se sont empressés de répondre à cette invitation. Ainsi, Je moment est arrivé où les augustes souverains, dont les soussignés sont chargés d'accomplir ici les ordres, s'attendent que la diète, à la réception des présentes communications officielles, adoptera par principes, et réglera, de concert avec les soussignés, les mesures qui pourraient devenir nécessaires pour s'opposer au danger commun.

Mais de même que les puissances s'attendent, sans aucun doute, , que la Suisse, d'accord avec clles sur le but principal, ne fera aucune difficulté de déclarer qu'elle est armée pour J'atteindre, et qu'elle s'est mise sur la même ligne politique; de même elles sont très-éloignées de lui proposer de développer d'autres forces que celles qui sont proportionnées aux ressources et aux usages de ses peuples; elles respectent le système militaire d'une nation qui, éloignée de toute ambition, ne met des hommes sur pied que pour défendre son indépendance et sa tranquillité; elles connaissent le prix que la Suisse altache au maintien du principe de sa neutralité, et ce n'est pas pour y porter atteinte, mais uniquement pour accélérer l'époque où ce principe pourra être applicable d'une manière avantageuse et permanente, qu'elles proposent à la confédération de prendre une attitude et des mesures énergiques qui soient proportionnées aux circonstances extraordinaires des tems, sans cependant tirer à conséquence pour l'avenir.

C'est d'après ces principes que les soussignés ont reçu de leurs cabinets respectifs les instructions nécessaires pour régler, par une convention qui ne peut qu'être agréable à ia Suisse, les rapports sous lesquels doit exister son adhésion à la sainte cause qu'elle a déjà embrassée. En conséquence ils ont l'honneur d'inviter la diéte à nommer, sans délai, des plénipotentiaires pour entrer avec eux en négociation sur cet objet.

Les monarques alliés s'imposent eux-mêmes les plus grands sacrifices; néanmoins ils ne demandent à la Suisse que ceux dont il lui est impossible de se dispenser dans une crise où il s'agit de ses plus chers intérêts; et pour lui alléger le fardeau de la mise sur pied des forces nécessaires pour la défense énergique de ses frontières, ainsi que pour en garantir le succès, ils ont le projet de tenir à la disposition de la Suisse tous les secours que les opérations générales de la guerre permettront de consacrer à cet objet.

Les monarques désirent entretenir de cette manière dans cette nation (l'objet de leur bienveillance et de leur estime particulière ces sentimens d'attachement, de confiance et de reconnaissance auxquels ils croient avoir de si justes titres ; sentimens qu'ils auraient à cœur d'augmenter et de fortifier encore, à l'époque d'une paix générale, par une attention particulière pour la sûreté et les intérêts de la Suisse.

Les soussignés renouvellent à S. Exc. 'M. le Président et ä MM. les députés à la diète l'assurance de leur haute considé

Fation.

Zurich, le 6 mai 1815.

Signé STRATFORT, Canning, KRUDENER, SCHRANT

et CHAMBRIER.

N° XIV.

Réponse à la Diète.

Au moment où un nouveau bouleversement politique s'est manifesté en France, la Suisse, frappée des dangers de sa position, a pris avec vigueur et célérité les mesures de sûreté que l'importance des circonstances commandait. La diète a fait connaitre par une déclaration, le motif et le but de ces armemens, elle a évité toute relation avec l'homme qui a pris les rênes du gouvernement français et elle a refusé de le connaître.

Les ministres des puissances alliées tirent de cette conduite