 | 1789 - 892 pages
...n'aura jamais lieu , et ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 6°. Le cadavre d'un homme supplicié sera délivré à sa famille, -si elle...et il ne sera fait sur le registre aucune mention kdu genrt cte mort. L'attention de l'Assemblée, s'est ensuite fixée sur un Mémoire envoyé à M.... | |
 | 1790 - 644 pages
..., d'Emplois et Dignités. » « II. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais çtre prononcée en. aucun cas. » « III. Le Corps du supplicié...elle le demande; dans tous les cas, il sera admis à Ja sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le Registre aucune mention du genre de mort. » M.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. Le corps du supplicié est délivré à sa famille si elle le demande. Dans tous...fait sur le registre aucune mention du genre de mort. (Zoîdu 21 janvier 1790, pag. 3i.) Crime emportant flétrissure. 7. Le Code Pénal de 1791, le Code... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...continueront ..d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. Art. 4. « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dam tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera t'ait sur le registn AUCUNE... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 466 pages
...confiscation des biens des condamnés ne » pourra jamais être prononcée dans aucun cae. ART. IV. ,5 Le corps du supplicié sera délivré à sa » famille...sur le registre aucune mention du genre » de mort. s3 Arrête en outre que les quatre articles cï-dessus seront présentés incessamment à la sanction... | |
 | 1789 - 876 pages
...». « La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas ». « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre aucun» mention du genre de mort ». Séance du 22. L'assembléea continué, sur le rapport de M. Gau<,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 542 pages
...confiscations n'auront plus lieu en aucun CM. Autre article. Le cadavre d'un homme supplicié sera rendu à sa famille si elle le demande ; -dans tous les cas , il sera inhumé , sans qu'il soit l'ait mention sur les registres mortuaires du genre de mort. Les législateurs... | |
 | 1789 - 540 pages
...confiscations n'auront plus lieu eu aucun cas. Autre article. Le cadavre d'un homme supplicié sera rendu à sa famille si elle le demande ; dans tous les cas , il sera inhumé , sans qu'il soit fait mention sur les registres mortuaires du genre de mort. Les législateurs... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...aucun cas. XXXIV. Le Corps d'un Homme supplicié sera délivré à sa famille. Si elle le demande j dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire , et i\ ne sera fait sur le registre aucune mention du gente de mort. Lecture faite desdits articles , plusieurs... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pages
...ne pourra jamais être prononcée en aucun cas.- '-' - - ' .". • . .• .-. T ART. IV. Le corps 4u supplicié sera délivré à sa famille , si elle le demande ; dans- tous les cas il se»a admis à la sepulture ordinaire , & il na sera fait sur le registre aucune mention du genre de... | |
| |
Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
