Principes de droit civil français, Volume 24Bruylant-Christophe & Cie, 1878 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acheter acheteur acte acte authentique action appliquer Aubry et Rau auteurs Bruxelles cause cédant cession cessionnaire chose d'autrui chose vendue clause code civil Colmet de Santerre condition résolutoire tacite conséquence contrats commutatifs convention cour de cassation créancier d'après débiteur décider décision déclaration délai délivrance demander la résolution déroge deur dire doctrine dommages-intérêts Duranton Duvergier effet évincé faculté de rachat garantie hypothécaire Hypothèques immeubles intérêts juge jurisprudence l'ache l'acheteur doit l'acheteur n'a l'acquéreur l'acte l'action l'égard des tiers l'espèce l'éviction l'immeuble l'obligation lésion Locré mobiliers mot Vente motif nullité pacte commissoire pacte de rachat Pasicrisie pollicitation Portalis possession Pothier prescription promesse de vente promesse unilatérale propriétaire question raison Rejet réméré rescision restituer résulte revendication s'il servitudes seul sommation stipulé suppose tenu termes de l'article teur texte tion titre des Obligations transférer la propriété tribunal Tribunat Troplong vend vendeur doit vendre vertu vices rédhibitoires volonté
Fréquemment cités
Page 139 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 449 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 535 - Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Page 64 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 326 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 472 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 171 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 379 - ... à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre du Cautionnement : pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
Page 256 - Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. *1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 1°...
Page 447 - Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.