Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 15 ;Volume 45B. Christophe, 1913 |
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... conséquence . Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent . Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change , ou même les simples énonciations du ...
... conséquence . Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent . Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change , ou même les simples énonciations du ...
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... conséquence sa cessation de paiement , il ne faudra pas que cet étranger possède en France un domicile autorisé ou un domicile de fait ( ' ) . Pour justifier cette exception au principe d'incompétence à l'égard des plaideurs étrangers ...
... conséquence sa cessation de paiement , il ne faudra pas que cet étranger possède en France un domicile autorisé ou un domicile de fait ( ' ) . Pour justifier cette exception au principe d'incompétence à l'égard des plaideurs étrangers ...
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Ce système a pour conséquence fatale d'empêcher toute unité de juridiction internationale et de provoquer des compétences concur- rentes . Tous les États s'attribuent le droit de déclarer la faillite du commerçant ayant son domicile sur ...
Ce système a pour conséquence fatale d'empêcher toute unité de juridiction internationale et de provoquer des compétences concur- rentes . Tous les États s'attribuent le droit de déclarer la faillite du commerçant ayant son domicile sur ...
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... 'intérêts dans l'ouvrage de CH . DUPUIS : Le Droit de la guerre maritime d'après les conférences de la Haye et de Londres . Pédone , 1911 , p . 8 et suiv . conséquence de l'opposition d'intérêts qui vient d'être envisagée , les.
... 'intérêts dans l'ouvrage de CH . DUPUIS : Le Droit de la guerre maritime d'après les conférences de la Haye et de Londres . Pédone , 1911 , p . 8 et suiv . conséquence de l'opposition d'intérêts qui vient d'être envisagée , les.
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conséquence de l'opposition d'intérêts qui vient d'être envisagée , les rapports de neutralité ont toujours , dans toute guerre , fourni ample matière aux contestations . I L'histoire du droit de neutralité atteste une lente et ...
conséquence de l'opposition d'intérêts qui vient d'être envisagée , les rapports de neutralité ont toujours , dans toute guerre , fourni ample matière aux contestations . I L'histoire du droit de neutralité atteste une lente et ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte allemand américain anglais arbitral article Ayala baie d'Hudson Bâle Balkans belge Belgique blocus Bulgarie canal capitulations commerce commission Conférence congrès conséquence considérée contrats contrebande convention Corriere della Sera créanciers d'après déclaration de faillite Déclaration de Londres différends diplomatiques diritto dispositions Dobroudja doctrine domicile édition ennemi États belligérants États neutres États-Unis étrangers européen frontière général gouvernement Grande-Bretagne guerre italo-turque guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités intérêts interna international law international public italien jugement juridique justice l'Angleterre l'arbitrage l'article 23h l'assurance l'auteur l'État l'Institut l'Italie lac de Constance législation lettre de change lois matière ment mer Blanche mer Égée militaire Moray Firth national nations navigation navires de guerre neutralité octobre ottoman paiement paix pays Pays-Bas politique présent principe professeur puissances question règles relations Revue Rhin riverains Roumanie Russie Sénat serait seulement spécial subsides Suisse suiv sujet territoire territoriales texte tion traité tribunal Tripolitaine troupes turc Turquie Westlake
Fréquemment cités
Page 692 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni d'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.
Page 313 - Differences which may arise of a legal nature or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague by the Convention of the...
Page 148 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 692 - Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.
Page 686 - Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert.
Page 691 - Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.
Page 315 - Commission may fix such times and places for its meetings as may be necessary, subject at all times to special call or direction by the two governments. Each Commissioner, upon the first joint meeting of the Commission after his appointment, shall, before proceeding with...
Page 679 - ... les hôpitaux, et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 314 - Such reports of the Commission shall not be regarded as decisions of the questions or matters so submitted either on the facts or the law, and shall in no way have the character of an arbitral award.
Page 272 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les états riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.