Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 15 ;Volume 45B. Christophe, 1913 |
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... traité ne change donc rien au régime belge , mais il modifie profondément la législation française . Au point de vue de la compétence , l'unité est instituée dans les rapports franco - belges . Lorsqu'un commerçant belge ou français a ...
... traité ne change donc rien au régime belge , mais il modifie profondément la législation française . Au point de vue de la compétence , l'unité est instituée dans les rapports franco - belges . Lorsqu'un commerçant belge ou français a ...
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... traité , nous avons refusé de restreindre l'application aux litiges se mouvant entre Français et Belges , nous avons interprété ces articles comme des dispositions conçues in rem s'appliquant à tous conflits de juridic- tion entre la ...
... traité , nous avons refusé de restreindre l'application aux litiges se mouvant entre Français et Belges , nous avons interprété ces articles comme des dispositions conçues in rem s'appliquant à tous conflits de juridic- tion entre la ...
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... traité franco - belge conclu l'année précédente ( ' ) . Mais la Conférence se garda cependant de restreindre le champ d'application de la théorie nouvelle aux seuls nationaux des États signataires , comme le fait le traité franco ...
... traité franco - belge conclu l'année précédente ( ' ) . Mais la Conférence se garda cependant de restreindre le champ d'application de la théorie nouvelle aux seuls nationaux des États signataires , comme le fait le traité franco ...
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... traité , elle sera done maintenue . Cette compétence n'était pas admise par la jurisprudence belge avant le traité , elle ne sera pas plus admise après la convention ; mais le législateur belge aura conservé le droit d'introduire cette ...
... traité , elle sera done maintenue . Cette compétence n'était pas admise par la jurisprudence belge avant le traité , elle ne sera pas plus admise après la convention ; mais le législateur belge aura conservé le droit d'introduire cette ...
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... traité de Paris du 30 mars 1856 et promettant de respecter l'indépen- dance et l'intégrité territoriale de l'Empire ottoman » , dérivait pour l'Italie l'obligation d'exclure du théâtre de la guerre le terri- toire de la Turquie d'Europe ...
... traité de Paris du 30 mars 1856 et promettant de respecter l'indépen- dance et l'intégrité territoriale de l'Empire ottoman » , dérivait pour l'Italie l'obligation d'exclure du théâtre de la guerre le terri- toire de la Turquie d'Europe ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte allemand américain anglais arbitral article Ayala baie d'Hudson Bâle Balkans belge Belgique blocus Bulgarie canal capitulations commerce commission Conférence congrès conséquence considérée contrats contrebande convention Corriere della Sera créanciers d'après déclaration de faillite Déclaration de Londres différends diplomatiques diritto dispositions Dobroudja doctrine domicile édition ennemi États belligérants États neutres États-Unis étrangers européen frontière général gouvernement Grande-Bretagne guerre italo-turque guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités intérêts interna international law international public italien jugement juridique justice l'Angleterre l'arbitrage l'article 23h l'assurance l'auteur l'État l'Institut l'Italie lac de Constance législation lettre de change lois matière ment mer Blanche mer Égée militaire Moray Firth national nations navigation navires de guerre neutralité octobre ottoman paiement paix pays Pays-Bas politique présent principe professeur puissances question règles relations Revue Rhin riverains Roumanie Russie Sénat serait seulement spécial subsides Suisse suiv sujet territoire territoriales texte tion traité tribunal Tripolitaine troupes turc Turquie Westlake
Fréquemment cités
Page 692 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni d'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.
Page 313 - Differences which may arise of a legal nature or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague by the Convention of the...
Page 148 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 692 - Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.
Page 686 - Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert.
Page 691 - Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.
Page 315 - Commission may fix such times and places for its meetings as may be necessary, subject at all times to special call or direction by the two governments. Each Commissioner, upon the first joint meeting of the Commission after his appointment, shall, before proceeding with...
Page 679 - ... les hôpitaux, et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 314 - Such reports of the Commission shall not be regarded as decisions of the questions or matters so submitted either on the facts or the law, and shall in no way have the character of an arbitral award.
Page 272 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les états riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.