En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... Blaise Pascal - Page 75de Victor Cousin - 1850Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...primaire supérieure. Art. i3. — A défaut de fondations, dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement conformément à l'article précédent,...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels, au principal... | |
| 1841 - 950 pages
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
| 1835 - 984 pages
...somme sera riéparUe^ar.ùniç', ordonnance royale entre le* diffcrens départemens du royaume. Art 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales , > It'iiirîit airit et suprrieures , {es conseils municipaux et les conseils çéni'ra on des départemens... | |
| 1833 - 402 pages
...A défaut de fondations , dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformémen I à l'article précédent, le conseil municipal délibérera...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu... | |
| 1839 - 408 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
| 1833 - 658 pages
...école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent,...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal... | |
| France - 1833 - 862 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour... | |
| 1833 - 654 pages
...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent, I« conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal... | |
| 1833 - 634 pages
...l'article précédent, te conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisaece des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du... | |
| 1833 - 262 pages
...un tmitement et un locai , confo rmément a l'article procèderli , le conseil municipal delibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour félablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieu* res, il y sera pourvu... | |
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