 ... tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui devra être interjeté...  Blaise Pascal - Page 73de Victor Cousin - 1850Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...jour de la notification du jugement. Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir Heu pour crimes, délits ou contraventions prévus par...publiques. Art. 8. — Les écoles primaires publiques sont entretenues par l'Etat , qui paye intégralement le traitement des maîtres chargés de les diriger.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil, lien sera de même sur l'appel, qui, en aucun cas, ne sera suspensif. Le tout, sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraveulions prévus par le Code... | |
 | 1833 - 402 pages
...l'appel , qui devra être interjeté dans le1 délai de dix jours, à compter du jour de la no'ificalion du jugement, et qui , en aucun cas, ne sera suspensif. — Le tout san «préjudice de» poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus... | |
 | 1833 - 634 pages
...conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui devra être ¡ujerjelé dans le délai de dix joui« , à compter du jour de la notification du jugement , et...sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lien pour crimes, délits on contraventions prévus par les lois. TITRE in. — Ves écoles primaires... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...jours, à compter du jour de la «olificalion du jugement, et qui, en aucun cas, ne sera suspensif. & Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient...crimes, délits ou contraventions prévus par les lob. TITRE III. Dff Ècofes primaires pulliqvt*. ARTICLE 8. Les écoles primaires publiques sont celles... | |
 | 1833 - 262 pages
...conseil. Il en sera de méne sur Fappel , qui devra étre interjele dans le de lai de dix jours ta compier du jour de la notification du jugement , et qui , en aucun cas , ne sera suspensi/. Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient . avoìr lieu pour crìmes , detits... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement, et qui, en aucun cas, né sera suspensif Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement, et...contraventions prévus par les lois. TITRE III. DES ÉCOLES PRIM.VIRES PUBLIQUES. ART. 8. Les écoles primaires publiques sont celles qu'enfretiennent en tout... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 pages
...Conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement, et...crimes, délits ou contraventions prévus par les Lois. 'y TITRE III. Des Écoles primaires publiques. M Art. 8. Les Ecoles primaires publiques sont celles... | |
 | 1834 - 970 pages
...l'appel , qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la nolific.ition du jugement , et qui, en aucun cas ne sera suspensif....ou contraventions prévus par les lois. TITRE III. Dcs-icohs primaires publiques. 8. Les écoles primaires publiques sont celles qu'cntretienncnt en tout... | |
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