RECUEIL GÉNÉRAL

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

ABRÉVIATIONS.

Ann.,1, 135............ Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135.
ANN., 1833, 15........ Annales des contributions indirectes et des octrois, année 1833, page 15.
Arr. du cons......... Arrêt du conseil d'état.
Art. .............

Article.
Avis du cons......... Avis du conseil d'état.
B., V, 79........... Collection Baudoin, tome 5, page 79.
Bull. civ., III, 27..... Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27.
Bull. crim., X, 50g... Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 50g.
Cass ... ........... Arrêt de la cour de cassation.
Circul. minist......... Circulaire ministérielle.
Cod. civ............

Code civil.
Cod. comm..... Code de commerce.
Cod. inst. crim....... Code d'instruction criminelle.
Cod. pén.......... Code pénal.
Cod. proc. civ. Code de procédure civile.
Collect. alphab....... Collection alphabétique.
Dall........... Dalloz.
Décis. minist. ....... Décision ministérielle.
Dop., X, 50.. ........ Collection de Duport, tome 10, page 50.
I, Bull. XXVII, no 127. Bulletin des Lois, ire série, Bulletin no 27, Loi no 127.
Inst. minist......... Instruction ministérielle.
Journ. du Pal., 2e sem. Journal du Palais , 2o semestre.
Jur. du cons......... Jurisprudence du conseil d'état.
L., III, 85.......... Collection du Louvre, tome 3, page 85.
Mag............. Macarel.
Sect ..............

Scction.
Sén.-cons ......... Sénatus-consulte.
SIR., IV, I, 27....... Sirey, tome 4, 1re partie, page 27.
SIR. et DEVILL...... Sirey et Devilleneuve.
S.M...............

Sa Majesté.
Suiv.............

Suivans.
Tit.............

Titre.
........ Verbis.

Verbo.

vis .......

Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Cie,

Rue de Grenelle-St-Honoré, 55.

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.,

Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830;

ANNOTÉ
Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris;

AVEC DES NOTICES

DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT;

PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES,

SOUS LES AUSPICES

de plasieurs pairs de France, députés, magistrats , jurisconsultes : MM. Portalis , Siméon ,
Tripler, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac , Bernard ( de Rennes ), Bignon,
Boissy-d'Anglas, Champanhet, Cormenin, Dubois (de Nantes), Étienne ,
Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadler,

Debelleyme, Merlin, Crémieux, etc., etc.

France-Laws, statutis, etina

9,адаадад дараларарооддооооооооооgge

TOME DIX-HUITIÈME.
o00000000000000000

ellele

A PARIS,

A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS,

Rue Condé, no 10.

Harvard College Library
NO! 8 1912

Gift of
Prof. A. C. Coolidge

RÈGNE DE CHARLES X.

Le second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ox

celle de la publication.

No 1. = 1er--13 octobre 1828. = ORDONNANCE du roi portant qu'il sera

établi à Ajaccio, en Corse, une commission chargée spécialement des fonctions attribuées aux conseils académiques par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril-19 mai 1828 (1). (VIII, Bull. CCLVII, n° 9592.)

No 2. = jer – 15 octobre 1828.= ORDONNANCE du roi qui réunit les hospices de Gex et de Tougin , département de l'Ain. (VIII, Bull. ccLvII, n° 9734.)

N° 3.= 5—29 octobre 1828. = ORDONNANCE du roi qui crée une chambre de commerce à Mulhausen, département du Haut-Rhin. (VIII, Bull. CCLIX, no 9795.)

Charles......- Vu l'article 13 de la loi du 23 juillet 1820,- Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

- Art. 1er. Il est créé une chambre de commerce à Mulhausen, département du Haut-Rhin.

2. La circunscription de la chambre comprendra tout le départeinent.

N° 4. = 5 octobre-25 novembre 1828. = ORDONNANCE du roi portant auto

risation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, et approbation de ses * statuts. (VIII, Bull. cclxi bis. )

Charles......-Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Notre conseil d'état entendu; - Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. qer. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de ľ Union. compagnie d'assurances contre l'incendie, par acte passé les 30 septembre, 1er et 20 octobre 1828, par-devant Vavin et son collègue, notaires en ladite ville, est autorisée. Sont approuvés les statuts contenus au.' dit acte, qui restera annexé à la présente ordonnance.

2. Nous nous réservons de révoquer notre présente autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts par nous approuvés, sans préjudice des dommages-intérêts des tiers.

3. La société sera tenue de reniettre, tous les six mois, extrait de son état de situation au préfet du département de la Seine, au greffe du tribunal de

(1) Voyez la note qui accompagne le titre de l'ordonnance du 21 avril-19 mai 1828.