Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... avons Art . 1er . Il est créé une chambre de commerce à Mulhausen , département du Haut - Rhin . 2. La circonscription de la chambre comprendra tout le département . No 4 .: = 5 octobre - 25 novembre 1828 .: = ORDONNANCE du roi portant ...
... avons Art . 1er . Il est créé une chambre de commerce à Mulhausen , département du Haut - Rhin . 2. La circonscription de la chambre comprendra tout le département . No 4 .: = 5 octobre - 25 novembre 1828 .: = ORDONNANCE du roi portant ...
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... avons réuni au canton et à l'arrondissement de Wissembourg , département du Bas Rhin , la commune de Nieder - Steinbach et les parties des communes de Weiler et d'Altenstadt qui ont été cédées par la Bavière à la France par la ...
... avons réuni au canton et à l'arrondissement de Wissembourg , département du Bas Rhin , la commune de Nieder - Steinbach et les parties des communes de Weiler et d'Altenstadt qui ont été cédées par la Bavière à la France par la ...
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... avons ordonné et ordonnons ce qui suit : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . ― - - Art . 1er . L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonc- tionnaires auxquels elle est confiée par la loi . L'action en réparation du dommage ...
... avons ordonné et ordonnons ce qui suit : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . ― - - Art . 1er . L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonc- tionnaires auxquels elle est confiée par la loi . L'action en réparation du dommage ...
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... avons ordonné et ordonnons ce qui suit : - Les frais d'aftinage des matières d'or ou d'argent au dessous du titre monétaire , ainsi que les lingots , espèces et matières contenant or et argent , quel qu'en soit le titre , qui seraient ...
... avons ordonné et ordonnons ce qui suit : - Les frais d'aftinage des matières d'or ou d'argent au dessous du titre monétaire , ainsi que les lingots , espèces et matières contenant or et argent , quel qu'en soit le titre , qui seraient ...
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... avons ordonné et ordonnons ce -qui suit : - TITRE 1er .. Des modifications apportées au Code de procédure civile . › Art . 1er . Le Code de procédure civile sera exécuté , aux îles de la Marti- ( 1 ) Voyez , dans les §§ 1er et 2 de la ...
... avons ordonné et ordonnons ce -qui suit : - TITRE 1er .. Des modifications apportées au Code de procédure civile . › Art . 1er . Le Code de procédure civile sera exécuté , aux îles de la Marti- ( 1 ) Voyez , dans les §§ 1er et 2 de la ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier actes agens amende de cent arrêts articles assesseurs auront autorisation avons ordonné bâtimens Bull bureau caisse cassation cautionnement CHAPITRE chargé classe Code civil Code forestier colonie commissaire condamné conformément conseil d'état contravention correctionnelle coupable cour d'assises cour prévôtale cour royale créanciers crime d'administration décembre déclaration délai délits dépenses dépôt desdits dispositions enregistrés établi établissemens fonctions gouverneur greffier Guadeloupe immeubles invalides jours judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'enregistrement l'ordonnance mandat marine matière mention ministère public ministre secrétaire d'état ordonné et ordonnons paiement paragraphe peine sera personnes police portant pourra pourront préfet maritime première instance préposés prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbaux procureur général prononcée proportionnel publique puni d'un emprisonnement réclusion registre réglemens requête ront s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service tion titre travaux forcés trésorier tribunal de police tribunal de première VIII
Fréquemment cités
Page 133 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 123 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 361 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 138 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 121 - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Page 93 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.