Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... l'interrogatoire , au juge saisi de l'affaire . 104. Dans le cas où le ... acte de notification . - 106. Tout dépositaire de la force publique , et ... l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu sera reçu et garde dans la maison d'arrêt ...
... l'interrogatoire , au juge saisi de l'affaire . 104. Dans le cas où le ... acte de notification . - 106. Tout dépositaire de la force publique , et ... l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu sera reçu et garde dans la maison d'arrêt ...
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... l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement . 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir élu domicile dans le lieu où réside le juge d'instruction , par un acte reçu au greffe du tribunal de ...
... l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement . 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir élu domicile dans le lieu où réside le juge d'instruction , par un acte reçu au greffe du tribunal de ...
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... l'audience , le juge de paix pourra , sur la réquisi- tion du ministère public ou de la partie civile , estimer ou faire estimer les dommages , dresser ou faire dresser les procès - verbaux , faire ou ordonner tous actes requérant ...
... l'audience , le juge de paix pourra , sur la réquisi- tion du ministère public ou de la partie civile , estimer ou faire estimer les dommages , dresser ou faire dresser les procès - verbaux , faire ou ordonner tous actes requérant ...
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... l'enceinte et pendant la durée des audiences , soit d'une cour royale ... acte de citation , élection de domicile dans la ville où siége la cour ou le ... l'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ...
... l'enceinte et pendant la durée des audiences , soit d'une cour royale ... acte de citation , élection de domicile dans la ville où siége la cour ou le ... l'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ...
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... l'inculpé ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , s'il n'est retenu pour une autre cause . 230. Si la cour estime que l'inculpé doit être renvoyé à un tribunal de simple police ... l'acte d'accusation seront signifiés à 24 RESTAURATION .
... l'inculpé ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , s'il n'est retenu pour une autre cause . 230. Si la cour estime que l'inculpé doit être renvoyé à un tribunal de simple police ... l'acte d'accusation seront signifiés à 24 RESTAURATION .
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er janvier actes agens amende de cent arrêts articles assesseurs auront autorisation avons ordonné bâtimens Bull bureau caisse cassation cautionnement CHAPITRE chargé classe Code civil Code forestier colonie commissaire condamné conformément conseil d'état contravention correctionnelle coupable cour d'assises cour prévôtale cour royale créanciers crime d'administration décembre déclaration délai délits dépenses dépôt desdits dispositions enregistrés établi établissemens fonctions gouverneur greffier Guadeloupe immeubles invalides jours judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'enregistrement l'ordonnance mandat marine matière mention ministère public ministre secrétaire d'état ordonné et ordonnons paiement paragraphe peine sera personnes police portant pourra pourront préfet maritime première instance préposés prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbaux procureur général prononcée proportionnel publique puni d'un emprisonnement réclusion registre réglemens requête ront s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service tion titre travaux forcés trésorier tribunal de police tribunal de première VIII
Fréquemment cités
Page 133 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 123 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 361 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 138 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 121 - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Page 93 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.