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Livres Livres 1 - 10 sur 132 pour ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant....
" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 361
1839
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Bulletin des lois

France - 1818
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 19

1825
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 175 à 225

1850
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 226 à 282

France - 1850
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il...
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Bulletin des lois

France - 1804
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828
...poursums comme concussion nai res, sans prejudice de 1'action en repetition, pendant trois ann^es, centre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation prealable. II n'est pas neanmoins d^roge al'execution des Articles 22...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

1819
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je...
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Bulletin des lois

France - 1820
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1820
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
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Annuaire historique universel, Volume 22

1839
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....
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