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Livres Livres 1 - 10 sur 85 pour Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 68
1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...France , an lien de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas counr , l'exploit sera afiiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...assignées. Si la facilité des communications et fa distance des lieux rendent la transmission par l'intermédiaire du gouverneur plus prompte, le procureur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; — 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128

1903
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 2» Ceux qui habitent le territoire français en dehors...
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