Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18 |
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Page 84
Les dispositions du présent code ne s ' appliquent pas aux contraventions , délits
et crimes militaires . ... esclaves , et de ceux commis par des personnes libres
envers les esclaves , ils seront déterminés et punis par des ordonnances
spéciales . ... Les peines afflictives et infamantes sont : - 1° La mort ; - 2° Les tra .
vaux forcés a perpétuité ; – 3° La déportation ; - 4° Les travaux forcés à ... Le
coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l ' exécution
en chemise ...
Les dispositions du présent code ne s ' appliquent pas aux contraventions , délits
et crimes militaires . ... esclaves , et de ceux commis par des personnes libres
envers les esclaves , ils seront déterminés et punis par des ordonnances
spéciales . ... Les peines afflictives et infamantes sont : - 1° La mort ; - 2° Les tra .
vaux forcés a perpétuité ; – 3° La déportation ; - 4° Les travaux forcés à ... Le
coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l ' exécution
en chemise ...
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depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830 France ... exercées après
avoir été remplacé , sera puni d ' un emprisonnement de six mois au moins et de
deux ans au plus , et d ' une amende de cent francs ä сing cents francs . Il sera
interdit de l ' exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix
ans au plus , à compter du jour ... à perpétuité , lorsque le crime emportera contre
tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à
temps .
depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830 France ... exercées après
avoir été remplacé , sera puni d ' un emprisonnement de six mois au moins et de
deux ans au plus , et d ' une amende de cent francs ä сing cents francs . Il sera
interdit de l ' exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix
ans au plus , à compter du jour ... à perpétuité , lorsque le crime emportera contre
tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à
temps .
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effet ; et du bannisjement , si elle ' a donné lieu à désobéissance , autre toute fois
que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte . ... l ' un ou plusieurs des
coupables , à une peine plus forte que celle de la déportation , cette peine ,
quelle qu ' elle soit , sera appliquée ... sera , pour ce seul fait , puni d ' une
amende de centi francs à cinq cents francs , et d ' un emprisonnement d ' un mois
à deux ans .
effet ; et du bannisjement , si elle ' a donné lieu à désobéissance , autre toute fois
que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte . ... l ' un ou plusieurs des
coupables , à une peine plus forte que celle de la déportation , cette peine ,
quelle qu ' elle soit , sera appliquée ... sera , pour ce seul fait , puni d ' une
amende de centi francs à cinq cents francs , et d ' un emprisonnement d ' un mois
à deux ans .
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Si le bris de scellés s ' applique à des papiers et effets d ' un individu prévenu ou
accusé d ' un crime emportant la peine ... de la déportation , ou qui soit
condamné à l ' une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à
deux ans d ... à deux ans d ' emprisonnement ; et si c ' est le gardien lui - même ,
il sera puni de deux à cinq ans de la même peine . ... le coupable sera puni d ' un
emprisonnement de six mois à deux ans , et d ' une amende de deux cents francs
à deux ...
Si le bris de scellés s ' applique à des papiers et effets d ' un individu prévenu ou
accusé d ' un crime emportant la peine ... de la déportation , ou qui soit
condamné à l ' une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à
deux ans d ... à deux ans d ' emprisonnement ; et si c ' est le gardien lui - même ,
il sera puni de deux à cinq ans de la même peine . ... le coupable sera puni d ' un
emprisonnement de six mois à deux ans , et d ' une amende de deux cents francs
à deux ...
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Seront punis comme coupables d ' assassinat , tous malfaiteurs , quelle que soit
leur dénomination , qui , pour l ' exécution de ... qui serait punissable de la peine
de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , sera puni de la
peine des travaux ... a été verbale , le coupable sera puni d ' un emprisonnement
de six mois à deux ans , et d ' une amende de cent un francs à cinq cents francs .
Seront punis comme coupables d ' assassinat , tous malfaiteurs , quelle que soit
leur dénomination , qui , pour l ' exécution de ... qui serait punissable de la peine
de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , sera puni de la
peine des travaux ... a été verbale , le coupable sera puni d ' un emprisonnement
de six mois à deux ans , et d ' une amende de cent un francs à cinq cents francs .
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17 Affichage du livre entier - 1839 |
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1 Affichage du livre entier - 1839 |
Expressions et termes fréquents
actes amende année août arrêts articles aura auront autorisation avant avons Bull bureau caisse cent CHAPITRE chargé chef cinq civile classe Code colonies commerce commissaire commune compte condamné conformément conseil conservateur corps cour crime date décembre déclaration délai délivré demande département dépenses dépôt désignés déterminé devant direction dispositions donner effets également employés enregistrés établi états fera fixé fonctions fonds forme frais général gens greffier guerre instance invalides janvier jour juge jugemens juillet l'acte l'administration l'article l'enregistrement l'ordonnance l'un lieu lois marine mars matière ment mention militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant nombre notes objets officiers ordonnance paiement paix peine pendant pensions personnes pièces places police portant pourra pourront précédent première présente prises procès-verbaux procureur produit prononcée public publique puni rapport recettes registre réglement relative royale s'il sera seront service seulement sommes suit suivant tion titre traitement travaux trésorier tribunal vente VIII Voyez
Fréquemment cités
Page 133 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 123 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 361 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 138 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 121 - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Page 93 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Informations bibliographiques
| Titre | Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 18 Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, France |
| Auteur | France |
| Éditeur | Administration du Journal des notaires, 1839 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 16 janv. 2008 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |