Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volume 3

Couverture
Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1903

À l'intérieur du livre

Table des matières

Acte modifiant lActe des grains du Manitoba 1900
183
seconds de navires
193
Acte à leffet de modifier lActe des pensions de la Milice de 1901
195
EDOUARD VII CHAPITRE 36
197
Acte modifiant lActe de la police à cheval 1894
199
Acte à leffet de modifier lActe concernant la naturalisation et les aubains
201
Acte modifiant lActe concernant le port de SydneyNord dans la NouvelleEcosse
205
Acte modifiant lActe des territoires du NordOuest
207
Acte à leffet dautoriser des avances au gouvernement des terri toires du NordOuest
209
Acte à leffet daugmenter la représentation des habitants des ter ritoires du NordOuest au Sénat
211
Acte concernant les billets du Canada
213
Acte modifiant lActe concernant les subventions aux steamers transocéaniques
215
Acte modifiant lActe de 1899 concernant la ville dOttawa
217
Acte modifiant lActe des brevets
219
Acte concernant les caisses de petite économie dites Penny Banks
225
Ordre du Service Impérial xi
230
Acte concernant la circonscription de pilotage de Montréal et le port et la circonscription de pilotage de Québec
237
Acte à leffet de modifier lActe des postes
239
Acte modifiant le chapitre 27 des Statuts revisés concernant le département des impressions et de la papeterie publiques
245
Acte modifiant de nouveau lActe concernant les prisons publiques et de réforme
247
Acte modifiant lActe des Travaux publics
249
Acte concernant ladministration et le contrôle de travaux publics et autres
251
Acte modifiant lActe des poids et mesures
491
11
507

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 55 - Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces...
Page 341 - ... manière que dans les autres cas de ratification de titres. 3. Le jugement en ratification de titre éteint à jamais toutes réclamations contre les terrains, y compris le douaire non ouvert, aussi bien que les hypothèques et charges dont ils pourraient être grevés. 4. Le tribunal doit décerner tel ordre pour la distribution, le paiement ou le placement de l'indemnité, et pour assurer les droits de toutes les parties intéressées qu'il croit convenable d'après la justice et l'équité....
Page 47 - Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté le Roi, de l'avis et du consentement du Sénat et de lu Chambre des Communes du Canada, que — 1.
Page 336 - Si l'un des arbitres décède avant la reddition de la sentence, ou devient inhabile à agir, ou s'il refuse ou néglige d'agir dans un délai raisonnable, les parties sont tenues de nommer un remplaçant, et sur la demande de l'une des parties, avis préalable d'au moins dix jours francs en ayant...
Page 337 - Aucun défaut de forme ne rend la sentence arbitrale nulle, si toutes les prescriptions de la loi ont été remplies, et si la sentence arbitrale établit d'une manière précise le montant adjugé, et les terrains, droits ou choses dont ce montant est l'indemnité. Il n'est pas nécessaire que la personne à laquelle la somme doit être payée soit nommée dans la sentence arbitrale.
Page 373 - Majesté, ou envers toute personne, ou envers la femme ou le mari, le père, la mère ou l'enfant, l'exécuteur ou l'administrateur, le tuteur ou le curateur, l'héritier ou autre représentant de toute personne à raison de faits de commission, omission, tort, négligence, défaut, délit ou méfait de la part de la compagnie, ni de...
Page 337 - ... ou avant ce jour, ou un autre jour auquel, du consentement des parties ou par résolution des arbitres, elle a été ajournée, le montant offert par la Compagnie sera l'indemnité qu'elle aura à payer.

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