branches toutes consommatrices dont se composent les attributions du ministère de la guerre ! N'est-il pas incohérent de mettre dans la même main, un service de produits et des services de consommation? Conçoit-on les abus qui peuvent résulter de cet amalgame de choses disparates? Il y en a beaucoup, et ils n'existeraient pas si le service des poudres était dans les attributions du ministère des finances, qui est intéressé à faire recouvrer toutes les recettes portées aux budgets, et qui, en vertu de l'ordonnance du 14 septembre 1822, exigerait le payement intégral des fournitures faites au département de la guerre, et qui forcerait le ministre de ce dernier département à verser au Trésor le montant de la vente de ceux de ses anciens approvisionnements, dont il voudrait se défaire; tandis que dans l'état d'aggrégation où le bureau de l'artillerie tient la direction des poudres, elle est obligée à devenir l'instrument docile des infractions qui peuvent exister. Le service dont est chargé la direction des poudres tient à la fois au ministère de la marine, au ministère des finances et au ministère de la guerre. C'est par ce triple motif que son budget n'est porté que pour mémoire au budget de ce dernier ministère; car il est sensible que, d'après sa nature, il ne saurait être compris au chiffre du budget de la guerre; comme aussi, par l'effet de la nature du service de la direction des poudres, service qui consiste à fournir des poudres aux trois ministères susdésignés, il est encore sensible que chacun de ces ministères doit comprendre et comprend en effet, dans son budget particulier, la dépense qu'il prévoit, pour payer à cette direction la valeur des poudres qu'elle a à lui fournir. Ordinairement cet article de leur budget passe ou inaperçu, ou sans discussion; et comme la discussion du budget de la guerre est presque toujours la dernière, toute réduction proposée sur le budget des poudres, qui forme le dernier chapitre de celui de la guerre, est une véritable décéption pour les Chambres." En effet, le chiffre primitif et total de ce budget a été alloué partiellement dans les budgets respectifs des trois ministères, d'où il suit que le ministre de la guerre, son bureau d'artillerie et la direction des poudres se rient du sérieux que l'on a mis à discuter et à réduire le budget de cette direction. Le seul moyen d'obvier à une pareille déception serait de replacer encore l'administration des poudres, au ministère des finances, dont elle est une des attributions naturelles à qui d'ailleurs, elle était légalement et précédemment donnée, et qui en a été arbitrairement dépouillé, malgré des fois qui ne sont pas abrogées. On lit, dans le rapport présenté au roi en 1829, par le ministre de la guerre : " Quant à la poudre de chasse, elle est livrée aux contributions indirectes, et fait entrer annuellement dans les caisses du Trésor un produit qui s'élève à près de 2 millions. » Nota. Ce tableau démontre que les produits du service des poudres n'aboutissent pas, en totalité, au trésor, ce qui est une violation manifeste des principes constitutionnels en matière d'impôts. Cette violation se commet au préjudice des contribuables; car depuis le 1er juin 1818 jusqu'en 1827 seulement, le ministère de la guerre a retenu et laissé à la direction une valeur de 2,725,257 francs 19, dont elle a, sans doute, disposé. On voit, en effet, d'après les comptes qu'elle a publiés, qu'à la première de ces époques, elle ne possédait qu'une valeur de 10,352,724 fr. 68 Et au 31 décembre 1827, elle en possédait une de.... Surplus...... 13,077,981 fr. 87 2,725,257 fr. 19 (Voir les comptes publiés par la direction des poudres pour les années 1822 et 1823, pages 4 et 20. Pour l'année 1825, page 4. Et pour l'année 1827, page 5.) - Les établissements des poudres et salpêtres sont régis par un commissaire et un inspecteur; le premier est l'agent comptable, le second inspecte son service et sa comptabilité, dont il vise les pièces; ces deux autorités sont considérées comme égales en fonctions, et s'il y a supériorité, elle doit être dévolue à l'inspecteur qui est chargé de tenir la main à l'exécution des ordonnances et règlements. Il y a trois classes de commissaires : La 1re classe, qui exerce dans de grands établissements avec des inspecteurs chefs d'escadron d'artillerie, est payée... ... 7,500 fr. La 2o classe, qui comprend ceux des poudreries ordinaires, avec des capitaines inspecteurs, a des appointements de. 6,000 La 3 classe, ou commissaire de raffinerie de salpêtres, a un traitement de.... 5,000 Les inspecteurs ont la solde de leur grade dans l'artillerie, c'est-à dire les chefs d'escadron.... 4,500 Les capitaines de 1r classe.. 2,800 Ceux de 2 classe.... 2,400 reçoivent, en outre, des frais de bureau plus considérables que ceux des inspecteurs; on leur alloue 20 stères de bois pour chauffage, et 8 à l'inspecteur; ils ont des logements spéciaux, des jardins, etc., et leur position a de la stabilité. On peut laisser aux commissaires comptables leurs frais actuels de bureaux, à cause de la multiplicité des écritures; leurs appointements doivent aussi être plus élevés que ceux des inspecteurs, parce qu'ils sont responsables, quoique cette responsabilité se réduise à peu de chose, et devienne nulle quand ils font leur service. On dit que, d'après ce qui précède, on pourrait avec justice régler ainsi les appointements des commissaires des poudres et salpêtres : 1re classe.... 6,000 fr.; chauffage, 10 stères. 2o classe... 3o classe... 4,500 4,000 8 8 Total... 6,000 au lieu de 18,000 fr. En effet, la première est destinée à payer : 1° le bois de chauffage; 2° les ports de lettres, les papiers, etc., etc., et tout ce qui est nécessaire aux bureaux. Pour le bois de chauffage, chaque année on achète 40 stères de bois qui, à 17 francs le stère et au plus à 20 francs, font, ci....... 800 fr. Les autres menues dépenses ne s'élèvent souvent que de 70 à 90 francs par mois; mais posons 100 francs, ci pour 12....... Pour couvrir même, ce qui est peu probable, d'autres dépenses extraordinaires, allouons encore 1,000 fr.; ci...... Total pour les frais réels de bureaux. Quant à la dépense pour l'indemnité, les maréchaux de camp, commandant les écoles d'artillerie, ne reçoivent que 3,000 francs pour frais de représentation. On ne voit pas pourquoi le directeur des poudres et salpêtres, qui est du même grade qu'eux, recevrait une indemnité plus forte. Posons donc encore... 1,200 1,000 3,000 fr. 3,000 Total des dépenses à porter au budget pour les deux articles ci-dessus.. 6,000 fr. au lieu des 18,000 francs, différence ou économie pour le budget, 12,000 francs. On observera, en outre, que comme maréchal de camp, le directeur des poudres reçoit encore son traitement d'activité, plus les indemnités de fourrages et le logement, ce qui forme d'assez bons appointements, appointements qui pourraient bien s'élever de 28 à 30,000 francs. L'économie proposée de 12,000 francs par an T. LXXXV. (Ville de Versailles.) M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics. Messieurs, le roi nous a chargé de vous présenter un projet de loi qui a pour objet d'autoriser la ville de Versailles (Seine-et-Oise) à emprunter une somme de 500,000 francs remboursable sur ses revenus ordinaires, en capital et intérêts, dans l'espace de 23 ans, à partir de 1835, suivant le mode déterminé par une délibération du conseil royal du 23 mars 1833. Les produits de cet emprunt doivent être employés à la construction d'un abattoir public et de ses dépendances, conformément aux plans et devis approuvés. Les recettes ordinaires présentent sur les dépenses de même nature un excédent annuel de 45,000 francs environ; de sorte qu'on ne peut concevoir aucun doute sur la possibilité par la ville de satisfaire aux engagements qu'elle prendra envers les souscripteurs de l'emprunt. Nous espérons, en conséquence, que vous accueillerez favorablement le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations : « Article unique. La ville de Versailles( Seine-etOise) est autorisée à emprunter à un intérêt qui n'excédera pas 5 0/0, une somme de 500,000 fr., remboursable sur les revenus ordinaires, dans les termes et suivant le mode déterminés par la délibération du conseil municipal du 23 mars 1833. Les produits de cet emprunt seront employés à la construction d'un abattoir public et de ses dépendances, conformément aux plans et devis approuvés. » 2o PROJET. (Tarn.) Messieurs, le département du Tarn a été autorisé, par une loi du 1er juin 1828, à s'imposer extraordinairement, pendant 5 années, 5 centimes additionnels au principal des contributions directes, dont le produit a été ou doit être employé aux travaux d'achèvement des routes départementales. Cette imposition expire en 1833. Le conseil général, d'après le compte qui lui a été rendu, dans sa session de 1833, du degré d'avancement des travaux entrepris sur les 27 routes classées que possèdent le département, a reconnu la nécessité d'avoir encore recours à des moyens extraordinaires, et il a voté la continuation de l'imposition de 5 centimes pendant une période nouvelle de 5 années. Vous comprenez, Messieurs, combien il importe 8 de ne point laisser en suspens les améliorations commencées, et de réaliser le plus promptement possible celles que les localités attendent encore avec impatience pour le développement de leur commerce, de leur agriculture et de leur industrie. Tels sont les motifs qui ont dicté le vote du conseil général du département du Tarn, et tels sont aussi les motifs du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter, et dont voici la teneur : « Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite le conseil général dans sa dernière session, à s'imposer extraordinairement, pendant 5 années, à partir de 1834, 5 centimes additionnels au principal des contributions directes. Le produit de cette imposition sera exclusivement employé aux travaux neufs des routes départementales situées dans ce département. M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi; elle en ordonne l'impression et la distribution. Si le rapport était fait demain, ces lois viendraient avec celles qui ont été renvoyées à lundi, et cela épargnerait un scrutin. M. le Président. La Chambre revient à la discussion du budget. M. Gauguier a proposé un article additionnel; il a la parole pour le dév elop per. (Traitement des députés fonctionnaires.) M. Gauguier. Si je n'étais pas profondément convaincu que cet article additionnel ne fût d'un puissant intérêt pour la France, je ne viendrais pas pour la troisième fois le défendre à cette tribune. Comme à la dernière session ma proposition n'a été rejetée qu'à une très faible majorité, j'espère qu'en ajoutant seulement quelques mots aux considérations que je vous aí déjà fait valoir, vous consentirez enfin à l'accepter. Il me semble que pour que la monarchie constitutionnelle de 1830 soit une vérité et produise sur le bien-être général de notre nation les effets merveilleux que l'on doit en attendre, il faut que les trois pouvoirs qui sont appelés à lui donner la vie soient entièrement indépendants les uns des autres, et que leur accord ne soit complet que quand les fois qu'ils ont à modifier ou à créer sont en parfaite harmonie avec notre nouvelle Charte. Sans cela, ce système de gouvernement ne serait que mensonger, et le plus funeste au peuple; car il serait appelé à préparer successivement de nouvelles révolutions, pour complaire à tous les partis antinationaux. Je considère que notre représentation nationale, telle qu'elle est constituée, ne présente pas toutes les garanties d'indépendance qui lui sont nécessaires pour qu'elle puisse agir avec sa puissance constitutionnelle l'introduction dans cette Chambre des fonctionnaires publics en activité de service, recevant un traitement pour des fonctions qu'ils ne peuvent remplir, pendant la durée des sessions, sans manquer à feurs devoirs législatifs, est la cause qui nuit le plus à l'indépendance de ce pouvoir. Si ces députés fonctionnaires sont toujours pavés, le gouvernement pourra faire des éligibles à sa volonté, en complétant par un traitement ce qui manque aux revenus de la fortune du protégé, pour le mettre à même de subvenir aux dépenses imposées aux députés par leur séjour à Paris. Alors le pouvoir ne se trouvera plus contrôlé que par ses agents, intéressés à une grande prodigalité. Ma raison s'est constamment soulevée de voir que la majorité de cette Chambre a cru de bonne foi, jusqu'à présent, qu'elle pouvait maintenir au budget des dépenses celle que je viens combattre. Prenez-y bien garde, Messieurs, si vous n'accueillez pas l'article additionnel que je vous propose, cette Chambre ne serait bientôt plus composée que de fonctionnaires publics salariés; car la députation ne serait plus sollicitée que par des hommes qui se serviraient de cette position pour assouvir leurs ambitions personnelles. Mais les citoyens indépendants par leur caractère et par leur position sociale ne voudraient plus faire partie d'un pouvoir qui n'aurait que l'apparence de la légalité, où il ne leur serait plus permis d'exercer une influence convenable aux intérêts du pays. Je ne crains pas de le dire, Messieurs, le gouvernement lui-même cesserait d'être indépendant par les exigences insatiables qu'auraient alors les prétendus représentants de la nation. Rappelez-vous, Messieurs, la fameuse majorité des 300 de la Chambre de M. de Villèle: quoique parfaitement compacte, il fut effrayé de son zèle à exécuter plus vite qu'il ne voulait sa volonté de détruire la Charte octroyée. Alors ce ministre adroit fut obligé, pour déguiser ses vues antinationales, de dissoudre cette Chambre, qui laissait trop connaitre leurs communes et déplorables intentions. La réélection générale a montré que cette majorité de presque tous les fonctionnaires n'était pas la majorité réelle de la nation. C'est de cette époque que fut plus particulièrement préparée la chute de la Restauration. Personne de vous, Messieurs, n'a oublié que le gouvernement déchu a prodigué, sans s'arrêter à aucune règle, les emplois, les grades, les honneurs et un milliard d'indemnité aux émigrés, sans avoir acquis la moindre force réelle. Les trois grandes journées ne lui ont que trop prouvé cette vérité. Selon moi, les ministres d'aujourd'hui sont. sur ce sujet, dans la même erreur que ceux de la Restauration, en croyant que la facilité de disposer à leur gré et selon leurs caprices des emplois salariés, leur conserverait une grande influence gouvernementale; je leur demanderais s'ils ont jamais complètement satisfait ceux auxquels ils accordaient des faveurs en échange de leur complaisance pour des actes ministériels, et s'ils ont pu longtemps compter sur leur con cours. Il n'y a qu'une influence digne du gouvernement de Juillet; c'est d'employer comme fonctionnaires publics les hommes les plus capables et les plus moraux, et de ne pas les détourner de leurs devoirs. Quant aux corps politiques, en ne présentant jamais aux Chambres que des lois parfaitement en harmonie avec notre nouvelle Constitution et les besoins du pays, le gouvernement pourra toujours compter sur des majorités vraiment nationales. Mais celles que donne la prodigalité des faveurs n'ont qu'une existence éphémère; elles préparent des réac tions funestes au pouvoir comme aux intérêts généraux de la nation. On m'objectera peut-être que les électeurs renvoient à la Chambre les mêmes députés, quoiqu'ils aient reçu des marques de la faveur des ministres; qu'en conséquence, ils approuvent leur système politique. Je répondrai que tous les citoyens attachés au pays par la propriété, le travail et le patriotisme senient la nécessité de donner de la force au gouvernement; et que souvent même quoiqu'ils le voient dévier de la route qu'il devrait légalement suivre, ils l'appuient encore par l'espoir qu'ils ont qu'il rentrera dans la bonne voie, et parce qu'ils craignent les révolutions. Ainsi, donc, il ne faudrait pas arguer de ce fait pour persister à suivre une mauvaise route, à laquelle le résultat des réélections ne donne que l'apparence de satisfaire l'opinion publique. Il me paraîtrait convenable, Messieurs, que pendant la durée des sessions, les députés fonctionnaires ne pussent pas remplir leurs fonctions salariées, afin qu'ils fussent tout entiers à leurs devoirs législatifs, comme les plus importants dans l'intérêt général du pays. Les principes politiques, Messieurs, que je cherchais à faire prévaloir avant la Révolution de 1830, étaient ceux d'un citoyen consciencieux, ami sincère de sa patrie; c'est pourquoi je veux encore aujourd'hui leur triomphe, et que je ne me lasserai pas de solliciter de votre patriotisme leur mise en pratique. Je regarde comme un devoir de justice, d'équité et de loyauté pour la Chambre, de faire disparaître du budget des dépenses le traitement des députés fonctionnaires publics, qui ne peut être une économie moindre de 5 à 600,000 francs par session. Je pense que les députés fonctionnaires prendront part à cette délibération, et qu'ils voteront pour mon article additionnel, afin de prouver au pays leur désintéressement et leur patriotisme. M. le Président. L'amendement de M. Gauguier est-il appuyé. (Non! non! Oui! oui !) Voici cet amendement: « Les députés fonctionnaires n'auront droit à aucun traitement pendant les sessions des Chambres législatives, excepté les ministres. (L'article est mis aux voix et rejeté.) M. le Président. M. Auguis propose un amendement concernant le traitement des ministres et qui est ainsi conçu : « A l'avenir, nul ministre ne pourra recevoir, à quelque titre que ce soit, d'autre traitement que celui qui est affecté à sa qualité de ministre à portefeuille. Il ne pourra être dérogé à la présente disposition qu'en ce qui concerne la Légion d'honneur. »> M. Auguis. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter à la Chambre s'explique assez luimême; il me semble que je n'ai pas besoin de me livrer à de longs développements pour en faire sentir l'opportunité. En effet, à différentes reprises, plusieurs de MM. les ministres interpellés s'ils touchaient d'autre traitement que celui attaché à leur qualité de ministre, ont déclaré qu'ils n'en touchaient pas d'autre. C'est donc pour consacrer légalement ce fait que je propose d'introduire dans la loi la disposition qui est l'objet de l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer. (Aux voix ! aux voix!) M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non! Oui!) (L'article est mis aux voix et rejeté.) M. le Président. Nous allons maintenant voter le chiffre de la loi des dépenses (L'art. 1er est déjà voté.) Art. 2. Des crédits sont ouverts jusqu'à con currence de neuf cent quatre-vingt-un millions neuf cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-dix-huit francs (981,983,478 francs) pour les dépenses des services ordinaires de l'exercice 1834, conformément à l'état A ci-annexé, applicables; savoir : A la dette publique (1re partie du budget).... Aux dotations (2° partie).... Aux services généraux des ministères (3o partie)... Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirects (4 partie). . . . . . . . . Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non-valeurs et aux primes à l'exportation (5° partie).... (Adopté.) ...... Total égal...... 328,130,055 fr, 17,123,000 479,695,720 114,723,443 42,311,260 981,983,478 fr. M. le Président. Voici un article qui n'était point dans le projet imprimé: «Article 3. Un crédit spécial de 38,500,000 francs est ouvert en outre au ministère du commerce et des travaux publics pour être employé sur l'exercice 1834, conformément aux allocations fixées dans l'état B annexé à la présente loi. » (Adopté.) «Art. 4. Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les articles 1 et 2 de la présente loi et dans le tableau y annexé, par les voies et moyens de l'exercice 1834. >> M. le Président. Aucun article additionnel n'est proposé. On va passer au scrutin. M. Laurence demande la parole. M. Laurence. Lorsque tout à l'heure il s'agissait de la demande d'un crédit de 2 millions applicable aux fortifications de Paris, M. le commissaire du roi, après les observations du rapporteur de la commission, a expliqué que s'il n'était pas ouvert par la Chambre de crédit spécial dans un chapitre distinct, il était impossible de détourner les fonds d'un autre chapitre et notamment de celui qui précède, intitulé: Matériel du génie, encore que dans ce chapitre des travaux de fortifications fussent demandées pour cet objet. Il est donc bien entendu que pour l'exercice 1834, à moins que d'ici à la fin de l'année une loi spéciale ne soit votée, il n'y pas lieu à exécuter des travaux appartenant à un système quelconque des fortifications de Paris. M. Humann, ministre des finances. C'est entendu. M. Laurence. Il doit être non moins entendu que sur les exercices, ou déjà clos, ou dont les comptes doivent être prochainement rendus, ou enfin qui sont en cours, la spécialité doit être également observée. En 1831, un crédit de 5 millions avait été alloué pour fortifier Paris, dans un article spécial du chapitre X, Matériel du génie: les fonds du chapitre entier n'ont point été épuisés, et la loi des comptes présente pour cet exercice et sur ce point, une annulation de crédit de 1,364,252 fr. 84. La situation provisoire de l'exercice 1832, que les ministres ont mise sous vos yeux, établit qu'il reste non plus à exécuter, mais à ordonnancer et à payer 4,259,376 fr. 46 sur le crédit spécial du chapitre II, intitulé: Matériel du génie, et qui comprenait 2 millions pour les fortifications de Paris. Ainsi, d'après l'exposé ministériel, il ne resterait guère de fonds libres sur l'exercice 1832. Quant à 1833, vous avez, dans la séance du 2 avril dernier, autorisé l'emploi d'une somme de 1,200,000 francs, applicables, non pas à des travaux futurs, à des adjudications à faire, mais à des engagements pris par l'Etat, à des marchés déjà passés, à des travaux exécutés sur la foi des allocations de douzièmes provisoires; et pour que la loyauté des contractants ne fùt pas trompée, vous avez accordé le crédit. Si la vérité fut dite alors, il n'y a pas de fonds pour des marchés nouveaux, ou si aujourd'hui même il en restait, la Chambre fut alors trompée. Comment se fait-il qu'il ait été récemment affiché des annonces portant adjudications, pour le 14 juin, de travaux et de fournitures de matériaux pour la construction de 5 forts appartenant à un système sur lequel la Chambre ne s'est pas encore expliquée? Que dis-je ? Ces adjudications ne sont plus simplement annoncées, elles sont à présent consommées. A l'instant même où la Chambre refusait presque unanimement un nouveau crédit de 2 millions demandé pour les fortifications de la capitale, les marchés étaient consentis; ils l'étaient avec une circonstance bien remarquable. L'on s'est tellement pressé d'adjuger, que, n'ayant trouvé qu'un seul soumissionnaire qui ait offert un léger rabais, on a adjugé le reste des travaux, des fournitures, à 2, à 3, à 5 et à 7 0/0 d'augmentation. De tels faits sont graves, Messieurs lorsque les Chambres sont assemblées, lorsqu'aucun crédit n'est ouvert, qu'il n'existe pas de fonds libres, lorsqu'on consulte la législature et qu'elle répond par un refus d'allocation, un pareil dédain de la prérogative parlementaire demande une explication que je sollicite. (Adhésion aux extrémités.) M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics. Messieurs, si l'état de maladie de M. le maréchal ne l'empêchait pas de donner lui-même ses explications, je ne le remplacerais pas à la tribune. Je viens le suppléer en ce moment pour exprimer à la Chambre la pensée du gouvernement sur la grande question que je croyais mise hors de débats pour quelque temps, et qu'on vient de soulever de nouveau. Je le dis bien sincèrement à la Chambre, le gouvernement est convaincu qu'il est de son devoir d'insister sur la nécessité de transformer la capitale de la France en un point militaire parfaitement solide. Quel sera le système qu'on emploiera? C'est une question qu'il appartient bien plus aux gens de l'art de décider qu'à une Chambre legislative; cependant le gouvernement, qui ne veut soustraire aucune question à la Chambre, lui exposera son système, et en acceptera la discussion devant elle. Le gouvernement aurait souhaité, parce qu'il tient à remplir tous ses devoirs envers le pays, que la discussion s'en ouvrit de suite. Les motifs qui le lui faisaient désirer étaient fort simples: on a désiré réduire l'armée; cela est naturel; on ne pouvait laisser le Trésor sous le poids d'une charge aussi accablante; mais, en réduisant l'armée, nous aurions manqué à nos devoirs, si nous avions affaibli les forces publiques. M. le ministre de la guerre, à la fin de sa belle carrière, a cru devoir présenter à la Chambre un système complet de défense. Il a proposé un systěme de paix et de guerre; un système de réserve auquel il a donné pour appui un système complet de fortifications pour la ville de Paris. II souhaitait que la décision pùt avoir lieu dans cette session; mais, par déférence pour la Chambre, par reconnaissance pour le grand dévouement qu'elle a montré au service public, nous en avons accepté l'ajournement; mais en l'acceptant, l'intention du gouvernement a été de profiter des fonds déjà votés qui se trouveraient disponibles. Dans tous les cas, il y a quelque chose à faire sur les murs de Paris; il y a quelque chose d'indispensable. Le gouvernement, sans trahir ses devoirs, ne pourrait renoncer à l'idée qu'il a émise à cet égard. Il peut ajourner la discussion par déférence pour la Chambre, mais il ne peut y renoncer. (Mouvement.) Si on insiste, je prie la Chambre de bien remarquer qu'on nous oblige à répondre et qu'on provoque la discussion que nous avons ajournée; mais enfin, si on la provoque, je déclare que nous l'acceptons bien volontiers. M. le colonel Lamy. Je m'interdirai toute explication sur le fond de la question; mon intention n'est d'aborder que le fait relatif aux adjudications qui vient d'être soulevé par notre honorable collègue M. Laurence. M. Laurence vous a dit: Au moment où la question des fortifications de Paris est soumise à votre discussion, où votre résolution est encore incertaine, on passe des adjudications pour la construction des forts détachés autour de Paris. Si M. Laurence était au courant des usages de l'administration du service du génie, il saurait qu'une adjudication ne porte point sur la construction d'un fort, sur la construction d'un ouvrage quelconque; mais que c'est tout simplement un bordereau de prix, une série de prix soumis par l'adjudication aux différents concur rents, à l'effet de connaître leurs propositions. Ces prix servent ensuite pour toute espèce de construction qu'on voudra entreprendre dans la localité. Il résulte seulement pour le gouvernement, de cette adjudication, la certitude que, s'il veut remuer 1 mètre cube de terre à Charenton on sur tel autre point, il lui en coûtera tant; que s'il veut construire 1 mètre cube de maçonnerie, il lui en coùtera tant. Ces marchés ne sont point pour un voyage particulier, ils appartiennent à toute espèce d'ouvrage qu'on voudra construire; à tel point que si, au lieu de fortifications, il plaisait au gouvernement d'établir sur le lieu, soit une caserne, soit un édifice, le gouvernement en aurait parfaitement le droit. (Muvement.) Je dis de plus que ces adjudications n'engagent à rien le gouvernement, et je le prouve: ces marchés doivent durer 3 ans et peuvent être prorogés jusqu'à 6, sans que le gouvernement soit tenu à aucune indemnité, si ces marchés restent sans résultat. On s'est plaint de l'empressement mis à la conclusion de ces marchés, et l'on a dit que l'on avait accepté des enchérisseurs qui, au lieu de proposer des rabais, avaient demandé un supplément au prix annoncé. Je répondrai, à cet égard, qu'il en est de même pour toutes les adjudications qui se font dans les places de France. Les officiers du génie rédigent une série de prix suivant les analyses qu'ils ont faites. Sur cette série de prix, les adjudicataires sont appelés d'abord à offrir des rabais, et s'il ne s'en présente aucun qui offre au rabais, on ac |