et aux frais de l'Etat, eh bien! elle sera faite par l'Etat avec les garanties nécessaires pour les intérêts du Trésor.

Vous avez entendu les reproches que je ne veux pas reproduire contre la liquidation à laquelle on a commencé à procéder. Voulez-vous qu'on continue à rester dans le provisoire? Voulez-vous allouer des sommes pour acompte et n'avoir plus ensuite à statuer sur une opération qui sera complètement terminée? Voulez-vous que l'on vienne quelque jour vous demander si l'Etat est débiteur quand vous aurez tout payé? Cette manière de procéder me paraît très mauvaise.

Je ne suis pas de l'avis de ceux qui prétendent que les questions qui se rattachent à cette liquidation seraient tellement longues à traiter que la Chambre n'aurait pas le temps de le faire. II me paraît indispensable que le principe en vertu duquel la liquidation doit s'opérer, soit reconnu

et constaté.

M. Teste. Je suis entièrement de l'avis du préopinant, et cependant je viens conclure pour la question préalable.

Il s'agit de fixer le principe suivant lequel la liquidation aura lieu, de diré aux frais et au profit de qui et devant quelle juridiction elle aura lieu. Frappé de la nécessité de venir au secours des créanciers de l'ancienne liste civile, qu'at-on fait? On a voté des fonds qu'une commission a été chargée de répartir. Ensuite est venue une proposition du gouvernement, laquelle, après un rapport fait par une commission, a été suivie d'une discussion; la matière était pendante devant vous à l'instant où il a été fait par M. de Schonen une proposition qui nous laisse dans le provisoire. On vous demande par cette proposition de voter un crédit, lequel, par voie d'acompte, sera distribué entre les créanciers de la liste civile ancienne; assurément le procédé n'est pas bon.

Quant à la proposition de M. Parant, je ne crois pas qu'il nous reste assez de temps pour traiter toutes les questions que cette matière pourrait soulever.

Je pense qu'il y a une nécessité que tout le monde sent; c'est d'en venir encore une fois à donner des acomptes aux créanciers. Si c'était une mesure nouvelle, je serais le premier à la combattre, mais vous ne faites que suivre une voie dans laquelle vous êtes déjà entrés.

Par ces considérations, j'appuie la question préalable. (Aux voix! aux voix!)

M. Auguis. Dans la séance de samedi dernier, la proposition de M. de Schonen à été mise en discussion. Après s'être livrée à une discussion assez pénible, la Chambre s'est séparée sans rien statuer sur cette demande.

Aujourd'hui M. Parant, reproduisant en forme d'amendement l'article 1er du projet de loi tel qu'il a été amendé par votre commission dans la dernière session, est venu le soutenir à cette tribune. Suivant le rapport de cette même commission, l'actif de l'ancienne liste civile s'élevait à 19 millions et le passif à 17 millions. Eh bien! que propose M. Parant? il vous propose de dire qu'en tout état de chose le payement qui sera fait aux créanciers et fournisseurs de l'ancienne liste civile ne pourra s'élever au delà de l'actif.

Messieurs, je ferai une récapitulation très sommaire des sommes qui ont été mises à la disposition de M. le ministre des finances depuis la Révolution de 1830. D'abord une somme de 3 millions. (Aux voix! aux voix!) Ces chiffres,

Messieurs, sont bien importants pour déterminer le vote de la Chambre. Ensuite une somme de 1,500,000 francs.

Total, 4,500,000 francs, d'une part.

Ensuite en 3 fois différentes, une somme de 5,600,000 francs. Il résulte des différents calculs qui ont été présentés, que le total des créances des fournisseurs de l'ancienne liste civile ne peut s'élever au-dessus de 4 à 5 millions, et que le total des pensions à servir s'élève à près de 6 millions. Comment se fait-il que, d'après la proposition de M. de Schonen, on ne demande que 2,500,000 francs affectés aux créanciers de l'ancienne liste civile et 750,000 francs, pour les créanciers à d'autres titres.

Je crois qu'en acceptant l'évaluation présentée, il n'y a pas le moindre inconvénient à adopter l'amendement de M. Parant, en cela qu'il prononce à l'avance qu'en tout état de choses le passif de l'ancienne liste civile ne pourra pas excéder son actif. Et du moment que l'actif est de 19 millions, et qu'il n'y a que 17 millions de dettes, l'Etat y trouverait un bénéfice de 2 millions. Je n'ai jamais cru à l'évaluation de 28 millions qu'on avait d'abord présentée, je l'ai regardée comme très exagérée. J'appuie l'amendement de M. Parant, auquel je trouve l'avantage de vous renfermer dans des limites dont vous ne devez pas vous écarter.

M. Vatout, rapporteur. En ma qualité de rapporteur, je viens déclarer que depuis samedi dernier votre commission s'est réunie pour examiner la question nouvelle qu'a soulevée l'amendement de M. Parant. La commission tout entière a reconnu que cet amendement serait suivi de tous les autres articles dont se compose le projet de loi; que tous ces autres articles soulèveraient des questions de la plus haute importance; questions qui demanderaient non pas une ou deux heures, mais peut-être deux ou trois séances. Dans cette conviction, la commission demande à la Chambre qu'elle veuille bien se borner à l'examen de la proposition de M. Schonen.

Je répondrai deux mots à M. Auguis, qui ne conçoit pas qu'ayant établi qu'il fallait 4,500,000 fr. pour achever de payer les créanciers de l'ancienne liste civile, on ne demande aujourd'hui que 2,500,000 francs. Je lui dirai que ce n'est que pour acompte; que ce n'est pas une chose définitive; que, par la proposition de M. de Schonen, nous n'avons établi aucun droit. Quant aux 750,000 francs, c'est purement un secours que l'on accorde.

Quant à M. Vivien, qui a dit qu'il voyait avec peine que la liquidation se continuât ainsi, que cela pourrait renouveler des scrupules et même des reproches, c'est son expression, je répondrai à M. Vivien que, s'il veut lire l'article 1er de la proposition de M. de Schonen, et l'article 3 de la commission, il reconnaîtra, d'une part, que par l'article 1er nous ne demandons de l'argent que pour les créanciers qui ont des titres authentiques et pour les fournisseurs; et de l'autre part, que par l'article 3, où il s'agit des pensions, nous n'avons, je le répète, établi aucun droit, et avons éloigné les mains indignes de recevoir les bienfaits du gouvernement de Juillet. Voici l'impression dans laquelle la commission a rédigé son rapport, et en son nom je persiste dans sa demande.

M. Humann, ministre des finances. Si la Chambre veut arriver à une solution sur cette question, il est impossible de s'engager dans le

système proposé par M. Parant; l'article 1er soulèverait une discussion très longue. La Chambre comprend que cette séance est la dernière dans laquelle on puisse discuter ce projet de loi. Si l'on n'obtient pas un résultat, il faudra en renvoyer l'examen à la session prochaine, ce qui aurait de graves inconvénients. Dans la situation où l'on se trouve placé, je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de discuter purement et simplement la proposition présentée par M. de Schonen. (Marques d'adhésion.)

M. Joly. M. Lherbette n'a fait que reproduire, beaucoup mieux sans doute, les idées que j'avais émises. Je crois qu'il n'a pas été suffisamment compris, ou du moins qu'il a présenté la question sous un autre point de vue. J'ai dit que le provisoire nous tuait, et particulièrement en matière de liquidation; que, par ce nouveau provisoire, nous compromettrions l'une de nos principales prérogatives, c'est-à-dire que nous allions voter, sans nous en douter, sur le mode de liquidation que nous allions prendre, et cela sans savoir quel était le meilleur.

Maintenant on se jette dans la discussion en soutenant qu'il n'y a de liquidation probable que celle qui serait faite pour le compte de l'Etat. C'est une opinion que je respecte, que je discuterai avec ceux qui l'émettent; mais enfin ce n'est qu'une opinion. D'un autre côté, on dit que l'Etat s'empare, on ne sait trop comment, de biens qui ne lui appartiennent pas, et qu'il fait la liquidation pour son compte en présence des créanciers. C'est encore une opinion que j'émets, que je ne cherche pas à justifier ni à faire prédominer. Dans ce conflit d'opinions, dans cette opposition de moyens de liquider la liste civile, tantôt pour le compte de l'Etat, tantôt pour celui des anciens propriétaires, tantôt d'une manière administrative, tantôt d'une manière toute judicaire, comme il convient de le faire en l'absence de Charles X, car Charles X, tombé du trône, peut être considéré comme un citoyen absent sur les biens de qui les créanciers ont des privilèges (Mouvements divers), il est certain, Messieurs, que la liquidation pourrait être faite par la voie judiciaire; mais je ne me prononce pas sur cette question, puisque la discussion n'est pas ouverte sur le fond. Je n'ai pris la parole que pour vous faire voir qu'au milieu de cette divergence d'opinions et de moyens, nous allions voter sans avoir le temps de discater et de choisir ceux qui peuvent paraître le plus appropriés à notre situation.

Qu'objecte-t-on? On dit que pour éviter cet inconvénient, il n'y a qu'à faire du définitif. Tout le monde en convient; je suis de cet avis. Nous sommes engagés dans une mauvaise voie. De deux choses l'une ou nous devons faire du définitif, ou nous ne devons rien faire du tout; car il est toujours temps de s'arrêter quand on est dans une mauvaise voie. La Chambre est pressée de finir ses travaux, trop longs peutêtre; elle ne peut pas trouver dans la proposition de M. Parant le moyen de terminer cette liquidation; elle ne veut pas s'occuper à chercher le meilleur moyen de parvenir à cette liquidation; soit, mais lorsqu'elle reconnaît la nécessité d'adopter la question préalable sur la proposition de M. Parant, qui a pour but d'arriver à une liquidation définitive, pourquoi entrer encore dans une liquidation provisoire? Pourquoi donner 3 millions aprés en avoir déjà donné 3, et dire au gouvernement: Vous vien

drez à la prochaine session nous présenter un projet de foi? Puisque vous ne pouvez pas faire de loi définitive, n'allez pas, par une loi provisoire, préjuger une question très grave et entrer dans une liquidation dont vous ne pourriez pas juger les résultats. Je réclame, en conséquence, la question préalable sur la loi définitive, puisqu'on ne peut pas la discuter, et la question préalable sur la proposition de M. de Schonen. (Aux voix! aux voix !)

M. Gauthier de Rumilly. Je n'ai qu'un mot à dire.

De toutes parts: La clôture!... Aux voix! la clôture!

(La Chambre, consultée, ferme la discussion.) M. le Président. M. Lherbette a proposé la question préalable sur l'amendement de M. Parant.

M. Lherbette. La Chambre veut-elle me permettre de dire deux mots pour expliquer ma demande de question préalable? Comme je ne veux rien devoir à la surprise, je déclare que si j'essaie d'écarter la proposition définitive de M. Parant, ce n'est pas que je sois dans l'intention d'adopter la proposition provisoire de M. de Schonen. Je me réserve, au contraire, de voter contre elle, et même de la combattre.

(La question préalable est mise aux voix et adoptée.)

M. le Président. Art. 1er du projet de la commission:

« Il est ouvert au ministre des finances un nouveau crédit de 2,500,000 francs, pour être appliqué au payement des créanciers hypothécaires et des fournisseurs de l'ancienne liste civile, sans préjudice du recours de l'Etat. »

M. Vatout, rapporteur. On a fait observer à la commission qu'indépendamment des créanciers hypothécaires, il y avait des créanciers chirographaires, et on a demandé de substituer aux mots créanciers hypothécaires, ceux-ci : créanciers en vertu d'actes authentiques.

M. Lherbette. La nouvelle rédaction proposée par l'honorable M. Vatout ne me paraît pas meilleure que la première. Pourquoi des titulaires, en vertu d'actes authentiques, seraient-ils préférés à des créanciers en vertu d'actes sousseing privé ayant acquis date certaine ? Entre ces deux espèces de titres, le droit ne reconnaît de différence que quant à la forme exécutoire, mais non quant au fond.

Revenant à la première rédaction, qui n'admettait que des créanciers hypothécaires et des fournisseurs, je fais observer qu'elle viole tous les principes du droit. En effet, les biens sur lesquels viennent les créanciers ne forment, dans cette rédaction, qu'une seule masse, sur laquelle on accorderait préférence à des créanciers bypothécaires, mais pourquoi des créanciers hypotécaires, dont le droit ne frappe que sur des immeubles, auraient-ils donc préférence sur des meubles? Ne parle-t-on pas des privilèges qui frapperaient ou certains meubles, ou certains immeubles, ou la généralité des meubles et des immeubles?

Je ne m'attache qu'à la différence qui existe entre l'amendement de la commission et la rédaction de la proposition, et je crois avoir montré que la rédaction de la commission ne peut être admise.

Quant à la question de fond, je n'en dirai

qu'un mot si vous allouez une somme quelconque pour payer des créanciers à mesure de la liquidation, qu'arrivera-t-il dans le cas où l'actif ne suffira pas pour payer tout le passif? Ferez-vous rapporter à ceux qui auront déjà reçu la totalité de la créance, pour qu'ils ne viennent plus ensuite qu'au marc le franc? Il y aurait, vous le sentez, impossibilité. Alors quel parti prendrez-vous à l'égard des autres créanciers, dont les droits ne seront pas moins fondés, bien que postérieurement liquidés? Ne les payerezvous pas? ce serait injustice relative. Les payerezvous? mais alors vous grèverez l'Etat; et, en admettant ce principe, vous trancherez dès à présent la question que vous venez de déclarer vouloir réserver.

Je crois donc, Messieurs, que vous devez rejeter et l'amendement de la commission et la proposition de l'honorable M. de Schonen.

M. de Sehonen. Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de m'expliquer sur un changement apporté à l'article de la commission, changement qui a été imprimé et que vous connaissez parfaitement. J'ai demandé qu'on revint à la rédaction de la commission, laquelle est ainsi conçue : « Il est ouvert au ministre des finances un nouveau crédit de 2,500,000 francs pour continuer les payements de ceux des créanciers de l'ancienne liste civile, dont les titres auraient été vérifiés et reconnus légitimes, sans préjudice du recours de l'Etat contre qui de droit. »

Je tiens d'autant plus à cette rédaction, qu'elle est identique avec celle que vous ne pouvez pas méconnaitre, car elle émane de la Chambre ellemême; elle n'a pas eu alors d'inconvénients, et je ne sais pas pourquoi elle en aura davantage, consignée dans une seconde loi émanée de vous.

En effet, que peut-on entendre par titres authentiques, par titres hypothécaires? Ne sont-ce pas ceux qui ont pris leurs sûretés avec l'ancienne liste civile? Eh bien ! ce sont précisément ceux dont les intérêts sont assurés qui peuvent le plus attendre. Mais les ouvriers, les peintres, les artistes, les fournisseurs, qui n'ont pas de titres authentiques, sont dans une position à ne pouvoir pas attendre et doivent avoir la préférence.

Messieurs, vous pouvez prendre contre les commissaires liquidateurs toutes les précautions possibles; ils ne demandent pas mieux que de voir leurs liquidations soumises à l'investigation la plus scrupuleuse. Vous pouvez compter sur la justice, sur la sincérité, sur la loyauté de toutes leurs opérations, mais ne leur liez pas les mains.

M. Vatout, rapporteur. La première rédaction nous a paru présenter quelques inconvénients, parce qu'elle avait soulevé dans cette enceinte des réclamations. Je ne les rappellerai pas; je dirai seulement qu'elles sont parties de ce côté, t qu'on a trouvé peut-être extraordinaire que es premiers fonds eussent été employés à payer les personnes qui n'en avaient pas besoin, quoique leurs créances pussent paraître légitimes, andis qu'on éloignait les personnes qui avaient ait des fournitures.

La commission a réfléchi mùrement sur ce oint. Nous n'avons pas voulu qu'il restât le noindre doute sur nos intentions. Si vous faisiez lès aujourd'hui la somme nécessaire pour payer a totalité des créances, j'admettrais ce que ient de dire M. de Schonen; mais, comme vous e donnez que 2,500,000 francs, et que vous les obligés de choisir parmi les créanciers ceux

qui vous paraissent avoir le plus de besoins, nous avons voulu, dans cette situation nouvelle, qu'il fût bien établi qu'il n'y aurait ni faveurs de cour ni souvenirs de Charles X, et qu'on payerait de préférence les pensionnaires à titre onéreux et les fournisseurs de la maison de Charles X.

Voilà le sens dans lequel nous avons présenté une nouvelle rédaction; je crois que la Chambre doit l'approuver. Nous nous étions servis de l'expression titres authentiques, parce qu'on avait fait remarquer qu'indépendamment des créanciers hypothécaires, il y en avait qui avaient des actes notariés, des créances chirographaires, et qu'il était juste de les payer.

M. Coulmann. Parmi les créanciers par actes passés devant notaire, se trouve M. le dauphin, d'après les expressions de M. Parant. C'est un emprunt qui a été fait par-devant M. de Péan Saint-Gilles, notaire. Je demande si, dans le système de la commission, M. le dauphin sera payé.

M. de Schonen. J'ai besoin de répondre à certaines insinuations qui ont été faites sur la manière dont la liquidation a été opérée. Je ne décline rien de mes œuvres et je saurai les justifier toujours.

Messieurs, vous le savez, j'ai déjà eu l'honneur de dire à cette tribune comment Juillet nous a trouvés; dans quelle position, nous vainqueurs, il nous a placés. La dynastie déchue n'excita que la pitié; nous n'avions plus de colère pour elle; nous fùmes généreux, nous, représentants de la France; nous devions l'être.

Messieurs, nous avons conduit Charles X à Cherbourg; nous lui avons donné 600,000 francs pour ses frais d'établissement sur une terre étrangère, et nous ne le regrettons pas. Ce n'était pas pour payer sa défaite, mais pour honorer en lui un homme qui avait régné sur la France. (Très bien! très bien !)

Alors j'ai été nommé, avec le vénérable Duvergier de Hauranne, dont le fils retrace ici les vertus et les talents, et avec le comte de Montalivet, commissaire, pour préparer la liquidation. Nous avons reçu nos instructions du ministère; ces instructions nous ont enjoint de continuer comme l'ancienne liste civile (Mouvements), c'est-à-dire de supprimer tous les services d'honneur et de ne garder que les simples éléments nécessaires pour la conservation. En congédiant les services d'honneur, nous les avons payés; nous avons payé le mois de Juillet, et cela était d'autant plus naturel que nous avions reçu du ministre des finances la somme nécessaire pour ces payements. Cette somme était de 416,00 francs. Il y a eu 250,000 francs pour la dotation des princes et princesses. On a payé le mois de juillet à la duchesse d'Angoulême et peut-être à la duchesse de Berry; mais c'est ce que je ne sais pas. Au surplus, j'étais étranger à ces actes, car j'étais à peine revenu de Cherbourg. C'est ainsi que cela a été fait. Vous pouvez le blâmer: mais le fait est accompli; il a été exécuté d'après les ordres ministériels on a fait droit à tous les ordonnancements qui ont été envoyés par nous au Trésor public.

Maintenant quelles seraient les craintes qu'on pourrait avoir? Tous les grands officiers de la Couronne sont payés; il reste une somme de 180,000 francs due au duc d'Angoulême. Cette somme ne lui est pas due, comme on l'a dit, par acte authentique; un fils ne prête pas ordínai

rement à son père par cette voie, et surtout dans les conditions respectives du duc d'Angoulême et de Charles X. C'est une erreur de l'honorable préopinant.

Le duc d'Angoulême a prêté à son père pour acheter une portion d'enclave dans la forêt de Senart.

Il y a aussi une somme de 8,000 francs qui est réclamée par un homme d'affaires de la duchesse de Berry.

Voilà les seules dettes qui annoncent la présence d'intérêt des personnes appartenant à l'ancienne dynastie. Au surplus ces intérêts peuvent attendre. Le commissaire-liquidateur vous donne sa parole que ce ne sera pas ceux qui seront satisfaits les premiers. (On rit.)

M. Auguis. J'ai une question à adresser à M. le commissaire-liquidateur. Je demanderai si postérieurement à la Révolution de Juillet, des pensions sur la caisse de vétérance n'ont pas été liquidées et à combien elles s'élèvent.

M. de Schonen. C'est une question différente de celle qui nous occupe; cependant je suis prêt à répondre si la Chambre le permet.

Voix diverses: Non! non!... Il ne s'agit pas de la caisse de vétérance... ce sont deux choses distinctes.

M. le Président. M. Joly a présenté un article imprimé qu'il propose de substituer à celui de la commission. Il est ainsi conçu :

« Le ministre des finances est autorisé à faire vendre les produits disponibles des manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais, évalués à 3,419,212 fr. 25, pour le produit être appliqué à continuer le payement de ceux des créanciers de l'ancienne liste civile, dont les titres auraient été vérifiés et reconnus légitimes. >> (Murmures prolongés.)

et je trouve un compte de l'actif et du passif de l'ancienne liste civile. Parmi les articles qui constituent l'actif, je remarque les produits disponibles des manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais; nous les trouvons portés à une somme de 3,419,212 francs.

M. le rapporteur ajoute: « Pour juger de combien Charles X a réellement augmenté la valeur des manufactures aux dépens de la liste civile, on devrait nécessairement comparer le produit de l'inventaire de 1835 avec celui du dernier inventaire fait sous le règne de Louis XVIII.... Ea résultat, nous ne pouvons prendre comme accroissement de valeur donné aux manufactures la somme de 3,419,212 francs, puisque, s'il est vrai que Charles X a laissé des produits de cette importance; il est vrai aussi qu'il en avait trouvé dans les magasins lors de sa prise de possession. D'un autre côté, on ne peut dissimuler que le roi déchu a donné de l'extensien aux manufac tures royales, à une époque où l'industrie faisait partout en France des progrès, et que par con séquent il a dù rendre plus qu'il n'avait trouve L'impossibilité où nous sommes d'apprécier la plus-value très probable dont nous parlons, nous oblige à ne la porter que pour mémoire. ▪

Moi, Messieurs, je vois là une augmentation qui provient, soit du chef de Louis XVIII, soit du chef de Charles X, et la somme doit figurer à l'actif.

que

la

Permettez-moi de vous rappeler un mot de l'exposé des motifs présenté à la Chambre pa M. le président du conseil. Il vous a dit que, liste civile de Charles X et celle de Louis XV avaient fait confusion, c'est-à-dire Charles avait hérité de l'actif et du passif de la liste c vile de son frère; qu'au reste, il n'y avait eu d'inventaire lors du décès de Louis XVI que, par conséquent, il était impossible de dis tinguer aujourd'hui ce qui appartient à l'une

à l'autre de ces deux listes civiles.

cable.

Rappelons-nous, Messieurs, que nous sommes en présence du projet de M. de Schonen et de celui de la commission, c'est-à-dire de deux mesures également provisoires; l'un demande 3 millions, et l'autre 2,500,000 francs. A côté de cette demande se trouve une proposition que vous avez déjà écartée par la question préalable; il résulte de cette décision que vous ne voulez pas de définitif. Nous devons donc, Messieurs, en faisant du provisoire, prendre bien garde d'engager l'Etat d'une manière définitive dans une liquidation générale.

Que vous propose-t-on? On propose d'ouvrir un crédit au ministre des finances pour donner des acomptes aux créanciers de l'ancienne liste civile; mais n'est-il pas d'autres moyens pour payer les créanciers? Ne peut-on pas trouver dans l'actif de cette liste civile des objets tangibles d'une vente facile? Ne vaut-il pas mieux se procurer des fonds par le produit de cette vente que d'ouvrir un crédit à la charge de l'Etat, crédit qui devra être plus tard compensé par un emprunt ou par un supplément d'impôt ?

J'ouvre le rapport de l'honorable M. Parant,

les

Messieurs, il résulte toujours de là que deux listes civiles se confondent. Ce point, fois établi, quelle en est la conséquence? Ces que sous le nom de Charles X ou de Louis XV ou sous les deux noms à la fois, il existe dan les manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais pour 3,419,000 francs d'objets fab

ils à la nouvelle liste civile? Les lui auriez-vo donnés par hasard?

M. Vatout, rapporteur. Voyez l'article 7. M. Joly. L'Etat n'a pu donner que ce qu possédait, en se conformant à l'inventaire dre après la chute de Charles X.

On a procédé à un inventaire par voie der colement. Qu'a-t-on voulu dire par là? M. Vatout, rapporteur. Lisez l'article 7! (L'orateur donne lecture de cet article.) M. Barthe, garde des sceaux, ministre de justice. Vous voyez que cela est clair.

M. Joly. Cela ne me paraît pas aussi c qu'à M. le garde des sceaux. C'est fort indur qu'on m'oppose cet article, qui n'a rien à dans cette discussion. Je continue, et je dis sera dressé pas récolement, etc. Voilà le lement dont parle la loi. Que récole-t-on qu'on avait inventorié. Qu'avait-on inventer don ce qui appartenait à l'Etat. L'Etat n'a pu que ce qui avait été réellement inventorie a donc ici des valeurs qui n'appartiennent à la nouvelle liste civile; ceux qui les reven

queraient pour elle donneraient une extension abusive à la loi qui a constitué son douaire. Ainsi voilà 3,419,000 francs qui ne sont pas seu lement le patrimoine de Charles X, mais encore le patrimoine de ses créanciers. Vendez ces objets mobiliers pour former le crédit provisoire qu'on vous demande; vous n'avez pas besoin d'endetter l'Etat et d'ouvrir un crédit qu'il faudrait tôt ou tard couvrir par un impôt ou par un emprunt.

M. Parant. Lorsqu'on nous a présenté les valeurs inventoriées comme appartenant à l'ancienne liste civile, nous avons trouvé entre autres choses 3,400,000 francs pour valeur de tapisseries des Gobelins, ou, en d'autres termes, pour me servir des mots de la loi, de monuments d'art. Nous avons pensé que cet article ne devait pas figurer parmi les valeurs actives de la liste civile; et voici les motifs qui ont guidé la commission.

La commission a fait ce raisonnement: Quand Charles X est monté sur le trône, il a pris les choses dans l'état où les avait laissées Louis XVIII; il y avait des produits qui ont passé dans la liste civile de Charles X, en vertu de toutes les lois des listes civiles de 91, de l'an XII, de 1814 et de 1825. Nous avons pensé qu'à une époque où l'industrie avait acquis beaucoup d'accroissement, Charles X avait augmenté la valeur des produits manufacturés, mais qu'en même temps il en avait consommé, soit en les plaçant dans ses châteaux, soit en faisant des présents. Toujours est-il que, s'il faisait fabriquer, il consommait aussi ce qui était fabriqué avant lui; en conséquence, nous avons dit: On ne peut pas admettre comme produits appartenant à Charles X les tapisseries des Gobelins pour 3,400,000 francs. Cependant ne pouvant nous dissimuler que, eu égard au dévefoppement de l'industrie, on avait dù fabriquer mieux qu'avant, nous avons dû admettre qu'il existait un accroissement.

La commission, voulant tout rechercher avec scrupule, a demandé si, à l'avènement de Charles X, il y avait eu un inventaire, non seu lement des objets fabriqués, mais un inventaire estimatif, qui, comparé avec le nouveau, aurait donné la plus-value.

Cet inventaire n'existant pas, nous avons dit : Nous ne pouvons pas estimer la plus-value, et pourtant nous ne devons pas admettre la valeur qu'on présente.

M. Joly propose de faire le contraire de ce qu'a fait la commission; il veut que vous disposiez de ces 3,400,000 francs comme représentant des valeurs fabriquées aux frais de Charles X. J'ai établi que Charles X avait trouvé des produits fabriqués appartenant à la dotation de la Couronne. Les produits dont il s'agit, vous ne pouvez pas les reprendre, car ils sont passés comme tout le reste dans le domaine de la nouvelle liste civile.

J'arrive à une objection présentée dans la séance de samedi dernier, par M. His, et reproduite par M. Joly. Il a dit: Mais la liste civile actuelle n'a pas été dotée des valeurs dont vous parlez. Pour réponse, on a cité l'article 5 de la foi sur la nouvelle liste civile. M. Joly a répondu qu'on ne pouvait pas considérer comme monument d'art les produits des Gobelins, et que comme ils n'étaient pas désignés textuellement, ils n'étaient pas compris dans la disposition dé la loi. Je vous laisse juges de la réponse.

De toutes parts: Aux voix ! aux voix !

M. Joly. Je demande à dire un mot. (Aux voix ! aux voix !)

Vous voterez ensuite, mais attendez ma réponse. Je dis, avec raison, car on n'y répond rien et on ne peut rien y répondre, que ce qu'il faut constater, c'est ce qui existait au commencement du règne de Charles X; et tout ce qui depuis sera venu en augmentation constituera la plus-value.

Rien n'établit que vous avez donné à la nouvelle liste civile les 3,400,000; en conséquence vous pouvez en disposer. (Aux voix ! aux voix !) M. Auguis. Je demande la parole (Aux voix! aux voix !)

J'ai adressé une question à M. le commissaireliquidateur, pour savoir si des pensions ont été liquidées. (Interruption.)

M. de Schonen. Je demande à répondre. Voix nombreuses: Aux voix ! aux voix !... C'est inutile!

M. de Schonen. La Chambre m'interdit la parole. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour. (L'amendement de M. Joly est rejeté.)

M. le Président. Nous passons à l'article de la commission.

M. Gauthier de Rumilly. J'ai quelques mots à dire pour proposer une réduction sur la somme que demande la commission. J'aurais voulu voir disparaître le provisoire, et je crois au moins qu'il est de notre devoir de le restreindre; c'est pour cette raison que je propose de réduire à 1,500,000 francs la somme de 2,500,000 francs portée dans l'article de la commission. Le motif de ma proposition se trouve dans le rapport de

M. Parant.

Vous voyez qu'en restreignant la somme à 1,500,000 francs, vous arriverez à une somme plus élevée que celle que propose la commission, en se reportant à la somme restant en caisse, d'après le rapport de M. Parant, au mois d'avril dernier.

Quand nous accordons du provisoire, nous devons être modérés. Nous aurions désiré faire du définitif en tout, et nous n'avons fait que du provisoire. (Murmures aux centres.)

En terminant cette session, ne votons pas des sommes si considérables; tâchons que cette session ne porte pas le nom qu'a imposé à la dernière un homme aussi distingué par ses lumières que par les fonctions qu'il occupe.

(L'amendement de M. Gauthier de Rumilly est